Traduction de «surveillance réglementaire appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]
water quality surveillance [ water surveillance ]

Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie
OECD Working Group on the Harmonisation of Regulatory Oversight of Biotechnology

surveillance réglementaire
regulatory supervision

Groupe d'experts sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie
Expert Group on Harmonization of Regulatory Oversight in Biotechnology

surveillance réglementaire de la pollution de l'air
air surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluation finale a été remise à Santé Canada en septembre 2003. Selon les preuves scientifiques énoncées dans l'évaluation, dont les responsables de la santé publique discutaient encore à l'époque, le niveau de risque associé à l'utilisation de lentilles cornéennes à but esthétique était comparable, et sans doute même supérieur, à celui associé au port de lentilles cornéennes d'ordonnance, qui elles font l'objet d'un suivi professionnel et d'une surveillance réglementaire appropriée, ce qui n'est pas le cas des lentilles cornéennes à but esthétique.
The final assessment was submitted to Health Canada in September 2003 and it outlined the scientific evidence, which at that point was still being debated by public health officials, that the level of risk associated with the use of cosmetic contact lenses was comparable to that associated with corrective lenses and maybe potentially higher.

6. considère que le contrôle légal des comptes remplit une fonction sociale et sert l'intérêt du public, dans la mesure où ce contrôle est une composante essentielle du système économique et politique démocratique, et se félicite par conséquent de l'intention du livre vert d'accroître la transparence et de relever la qualité des rapports d'audit afin de contribuer à la stabilité du marché financier et d'améliorer l'accès à des fonds; est favorable à toute mesure reposant sur la preuve que les coûts et les charges supportés par les établissements financiers, en particulier, sont compensés par l'amélioration significative de leur qualité ainsi que par une évaluation externe régulière et une ...[+++]yellow3>surveillance réglementaire appropriée; insiste sur la nécessité d'une législation spécifique;
6. Takes the view that statutory auditing has a social function and is in the public interest, as it is an absolutely fundamental component of the democratic economic and political system and accordingly welcomes the intention of the Green Paper to increase transparency and improve the quality of audit reports in order to contribute to the stability of the financial market and improve access to financing; is in favour of any measures based on the evidence that costs and burdens to financial institutions, in particular, are outweighed by improving their quality significantly, as well as by regular external evaluation and appropriate regulatory oversight; stresses the need for specific legislation;

3. reconnaît que l'audit légal remplit une fonction sociale et est dans l'intérêt du public et se félicite par conséquent de l'intention du Livre vert d'accroître la transparence et d'améliorer la qualité des rapports d'audit afin de contribuer à la stabilité du marché financier et d'améliorer l'accès à des Fonds; est favorable à toute mesure reposant sur la preuve que les coûts et les charges supportés par les établissements financiers, en particulier, sont compensés par l'amélioration significative de leur qualité ainsi que par une évaluation externe régulière et une surveillance réglementaire appropriée; souligne la nécessité d'une législation spécifique;
3. Recognises that statutory auditing has a social function and is in the public interest and so welcomes the intention of the Green Paper to increase transparency and improve the quality of auditing reports in order to contribute to the stability of the financial market and improve access to financing; favours any measures based on the evidence that costs and burdens to financial institutions, in particular, are outweighed by improving their quality significantly, as well as by regular external evaluation and appropriate regulatory oversight; underlines the need for specific legislation;

C’est pourquoi, alors que le marché mûrit et poursuit sa croissance, il est indispensable qu’il continue à faire l’objet d’une surveillance réglementaire efficace et appropriée».
Therefore, as the market matures and grows further, it is critical that it continues to be subject to appropriate and effective regulatory oversight".

Le gouvernement fédéral peut certainement continuer à l'appuyer et à la promouvoir, mais nous croyons aussi que cette surveillance réglementaire est appropriée.
The federal government can certainly continue to support and champion it, but we also believe the federal government's regulatory oversight is appropriate.

16. rappelle ses inquiétudes quant aux postulats limités dont les banques tiennent compte pour les corrélations qui sous-tendent la méthodologie employée pour calculer le capital réglementaire; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une surveillance prudentielle appropriée et d'un suivi des évaluations internalisées par les banques, au moyen de l'approche fondée sur les notations internes; fait observer, de surcroît, qu'il faut veiller à ne pas introduire de mesures d'incitation perverses;
16. Recalls its concern about the limitations of assumptions concerning correlations made by banks that underlie aspects of the methodology for calculating regulatory capital; stresses, in this context, the importance of proper supervisory oversight and monitoring of internalised assessment by banks, using the IRB approach; notes, furthermore, that care must be taken not to introduce perverse incentives;

15. rappelle ses inquiétudes quant aux postulats limités dont les banques tiennent compte pour les corrélations qui sous-tendent la méthodologie employée pour calculer le capital réglementaire; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une surveillance prudentielle appropriée et d'un suivi des évaluations internalisées par les banques, au moyen de l'approche fondée sur les notations internes; fait observer, de surcroît, qu'il faut veiller à ne pas introduire de mesures d'incitation perverses;
15. Recalls its concern about the limitations of assumptions concerning correlations made by banks that underlie aspects of the methodology for calculating regulatory capital; stresses, in this context, the importance of proper supervisory oversight and monitoring of internalised assessment by banks, using the IRB approach; notes, furthermore, that care must be taken not to introduce perverse incentives;

Les mécanismes de surveillance réglementaire actuels sont insuffisants pour composer de façon appropriée avec les risques que posent de tels produits.
The established regulatory oversight mechanisms alone are insufficient to appropriately address the threats posed by such products.

Les autorités compétentes devraient être en mesure de remplir leur mission d'une manière efficace et clairement définie, de coopérer entre elles et de se concerter, en particulier en ce qui concerne des questions telles que la régulation et la surveillance de l'accès aux réseaux transfrontières et des échanges transfrontières, afin de parvenir à une cohérence réglementaire appropriée entre États membres et d'éviter des réglementations redondantes et des surcoûts inutiles.
The relevant authorities should be able to carry out their tasks effectively and in a clearly defined manner, and cooperate and coordinate with each other, particularly on issues such as the regulation and monitoring of cross-border network access and trading in order to achieve adequate regulatory consistency across Member States and to avoid double regulation and the imposition of additional unnecessary costs.