Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "surveillance post-programme devraient " (Frans → Engels) :

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance ...[+++]

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferre ...[+++]


Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance ...[+++]

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferre ...[+++]


Toutefois, le cycle annuel de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques peut entraîner un délai relativement grand entre le moment où une surveillance renforcée s'exerce au titre d'un programme arrivant à expiration et celui où une surveillance a lieu est dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs (dans le cas où des déséquilibres excessifs persistants ont rendu le programme superflu), partiellement compensé par la surveillance post-programme.

However, the annual cycle of the MIP may imply a relatively long delay between the enhanced surveillance under an expiring programme and the monitoring under the excessive imbalance procedure (in case lingering excessive imbalances outlived the programme), partly outweighed by post-programme surveillance.


Il vise à établir des processus de surveillance transparents, efficients, simplifiés et prévisibles pour les États membres faisant l'objet d’une surveillance renforcée, d'un programme d'ajustement macroéconomique ou d'une surveillance post-programme.

It aims to establish transparent, efficient, streamlined, and predictable surveillance processes for the Member States under enhanced surveillance, macroeconomic adjustment programme and post-programme surveillance.


Nonobstant l'article 14, les États membres qui font l'objet d'une surveillance post-programme au 30 mai 2013 sont soumis aux règles de surveillance post-programme, aux conditions et aux procédures applicables à l'assistance financière dont ils bénéficient.

Notwithstanding Article 14, Members States that are under post-programme surveillance on 30 May 2013 shall be subject to the post-programme surveillance rules, conditions and procedures applicable to the financial assistance from which they benefit.


Nonobstant l'article 14, les États membres qui font l'objet d'une surveillance post-programme au 30 mai 2013 sont soumis aux règles de surveillance post-programme, aux conditions et aux procédures applicables à l'assistance financière dont ils bénéficient.

Notwithstanding Article 14, Members States that are under post-programme surveillance on 30 May 2013 shall be subject to the post-programme surveillance rules, conditions and procedures applicable to the financial assistance from which they benefit.


2. À la demande de la Commission, un État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme respecte les exigences de l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement, et fournit les informations visées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013.

2. On a request from the Commission, a Member State under post-programme surveillance shall comply with the requirements under Article 3(3) of this Regulation and shall provide the information referred to in Article 10(3) of Regulation (EU) No 473/2013.


1. Un État membre fait l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'a pas remboursé au moins 75 % de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, du MES ou du FESF.

1. A Member State shall be under post-programme surveillance as long as a minimum of 75 % of the financial assistance received from one or several other Member States, the EFSM, the ESM or the EFSF has not been repaid.


Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut prolonger la durée de la surveillance post-programme en cas de risques persistants menaçant la stabilité financière ou la soutenabilité budgétaire de l'État membre concerné.

The Council, on a proposal from the Commission, may extend the duration of the post-programme surveillance in the event of a persistent risk to the financial stability or fiscal sustainability of the Member State concerned.


Il vise à établir des processus de surveillance pour les pays de l’UE faisant l’objet d’une surveillance renforcée, d’un programme d’ajustement macroéconomique ou d’une surveillance post-programme.

It aims to establish a monitoring process for EU countries that are subject to enhanced surveillance, a macroeconomic adjustment programme or a post-programme surveillance.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

surveillance post-programme devraient ->

Date index: 2024-08-07
w