Traduction de «surveillance fiscale devrait » (Français → Anglais) :

considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner fiscaux directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation du manque à gagner fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;
whereas progress in the fight against tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning can only be monitored with a harmonised methodology that can be used to estimate the size of the direct and indirect tax gaps in all Member States, and across the Union as a whole; whereas an estimate of the tax gap should only represent the start of providing further information on tax matters;

(vi) considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre l'évasion fiscale, le contournement fiscal et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation de l'écart fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;
(vi) whereas progress in the fight against tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning can only be monitored with a harmonised methodology that can be used to estimate the size of the direct and indirect tax gaps in all Member States, and across the Union as a whole; whereas an estimate of the tax gap should only represent the start of providing further information on tax matters;

Ensuite, la surveillance fiscale devrait aller de pair avec une surveillance macroéconomique plus générale, afin de remonter aux origines mêmes du développement économique durable.
Second, stronger fiscal surveillance should be accompanied by broader macro-economic surveillance, to go to the roots and origins of sustainable economic development.

À cet égard, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour surveiller le respect du droit afin de lutter contre l'évasion fiscale tout en respectant la souveraineté fiscale.
In this regard, the Commission should take the necessary steps to monitor compliance with the law to tackle tax avoidance, while respecting tax sovereignty.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.

Les principales mesures dissuasives sont l'augmentation des contrôles et de la surveillance et l'augmentation des amendes et pénalités, mais nous croyons que le gouvernement fédéral devrait plutôt mettre l'accent sur les mesures incitatives, dont les plus importantes sont la diminution du fardeau fiscal, la déréglementation, la simplification des tâches des contribuables et des mandataires du gouvernement face à la complexité du régime fiscal, l'amélioration continue de l'administration publique, et enfin l'amnistie fiscale, qui demeure cependant une mesure exceptionnelle.
The main deterrents are to increase controls and monitoring and to increase fines and penalties. We believe that the federal government should stress incentive measures including lower taxes, deregulation, simplifying the task of taxpayers and government officials faced with the complexities of the tax system, continued improvements in public administration and finally, tax amnesties, which, however, remain an exceptional measure.

Je pense que si ce gouvernement est sensible aux besoins des citoyens et des citoyennes du Canada et du Québec, il devrait y repenser à deux fois et avoir des mesures pour faire en sorte que les gens ordinaires, la classe moyenne, ceux et celles qui travaillent fort, qui vont travailler avec des boîtes à lunch, qui poinçonnent dans des usines et des entreprises, qui sont surveillés, à qui ils ne leur restent absolument rien pour passer au travers, qui sont inquiets de perdre leur emploi, qui ont des jeunes au cégep, des jeunes qui veulent faire comme les autres, qui ont des besoins, qui veulent avoir un vélo comme les autres, puissent bénéficier de mesures fiscales concrètes.
I believe that, if this government has any sensitivity to the needs of the people of Canada and of Quebec, it should think twice and ensure that there are measures to allow the ordinary people, the members of the middle class, the hard working people who punch the clock in factories and other businesses, those who are supervised by others, those who do not make enough to make ends meet, those who are worried about losing their jobs, those whose have children in Cegep who want to be like everyone else and have things like everyone else, a bike for instance, to be able to benefit from concrete taxation measures.