Vertaling van "surveillance exercé par " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]
monitor studies

exercer une surveillance suffisante
to exercise adequate control and supervision

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

Règlement sur les insignes des constables spéciaux exerçant des fonctions de surveillants routiers pour le ministère des Transports
By-law respecting badges for special constables who perform the duties of highway patrolmen for the Ministère des Transports

exercer une surveillance
conduct monitoring

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il convient que les autorités chargées de la surveillance exercent les activités d'inspection et de surveillance pour lesquelles elles sont compétentes en vertu des dispositions du règlement (CE) no 726/2004, de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , ainsi que de leurs dispositions d'application.
To that end, it is appropriate that the supervisory authorities conduct the inspection and surveillance activities for which they are competent in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 726/2004, Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to veterinary medicinal products and Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use and their implementing provisions.

Le gouvernement est représenté au conseil d'administration de NAV CANADA, ce qui lui permet d'exercer un genre de surveillance, ce qui n'équivaut pas toutefois au rôle de surveillance exercé par le Parlement.
The government has representation on the board of NAV CANADA and through that representation is able to exercise some kind of oversight. But that's not the same as allowing Parliament that kind of oversight.

Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions inefficaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.
In our submission to the MacKay task force on October 10, 1997, in regard to consumer protection, we know if we add to this mix the numerous governmental and non-governmental consumer groups across the country acting in good faith for the beleaguered consumer—albeit unfocused and generally creating a counterproductive situation in which there is duplication of effort, great cost inefficiencies, and ineffective achievements—our fear is that without a clearly defined plan and strong federal motivation to harmonize both the consumer protection efforts and the supervisory role of the agency over the financial sector, the interests of Canadian consumers will not be appropriately served.

À l'heure actuelle, de petits organismes de surveillance exercent leurs activités à temps partiel, sur le fondement de plaintes, et ils se concentrent sur le passé; or, ce modèle ne permet pas de surveiller adéquatement le SCRS, la GRC, l'unité antiterroriste de la GRC et le Centre intégré d'évaluation du terrorisme du ministère de la Défense nationale.
The current model of part-time, complaints-based, retroactive- looking small agencies is completely inadequate in overseeing CSIS, the RCMP, the anti-terrorism unit of the RCMP, and the Integrated Terrorism Assessment Centre in the Department of National Defence.

À cet égard, le Tribunal rappelle que, lors de l’examen du respect des règles de la concurrence, la Commission peut tenir compte des résultats des contrôles et de la surveillance exercés par les autorités nationales ainsi que des activités réglementaires de ces dernières.
In that regard, the Court states that, when reviewing compliance with the competition rules, the Commission can take account of the results of inspections and monitoring carried out by the national authorities and their regulatory activities.

35. Les autorités nationales de surveillance exercent leurs compétences de manière impartiale, indépendante et transparente.
35. Ö The Õ Nnational supervisory authorities shall exercise their powers impartially, independently and transparently.

Temps de travail: la Commission demande à la BELGIQUE d’appliquer correctement la directive aux éducateurs-surveillants exerçant en internat
Working Time: Commission requests Belgium to correctly apply Directive to teachers in residential schools

8. Le conseil des autorités de surveillance exerce l’autorité disciplinaire sur le président et le directeur exécutif et peut les démettre de leurs fonctions, selon le cas, conformément à l’article 48, paragraphe 5, ou à l’article 51, paragraphe 5.
8. The Board of Supervisors shall exercise disciplinary authority over the Chairperson and the Executive Director and may remove them from office in accordance with Article 48(5) or 51(5) respectively.

8. Le conseil des autorités de surveillance exerce l’autorité disciplinaire sur le président et le directeur exécutif et peut les démettre de leurs fonctions, selon le cas, conformément à l’article 48, paragraphe 5, ou à l’article 51, paragraphe 5.
8. The Board of Supervisors shall exercise disciplinary authority over the Chairperson and the Executive Director and may remove them from office in accordance with Article 48(5) or Article 51(5) respectively.

3. Les autorités nationales de surveillance exercent leurs compétences de manière impartiale, indépendante et transparente.
3. National supervisory authorities shall exercise their powers impartially, independently and transparently.