Traduction de «exercer une surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer une surveillance suffisante
to exercise adequate control and supervision

exercer une surveillance
conduct monitoring

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

exercer la surveillance à l'égard de
exercise supervision over a

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]
monitor studies

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La BCE exerce une surveillance prudentielle directe également à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle en application d’une décision de la BCE adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, selon laquelle la BCE exerce directement toutes les compétences concernées mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.
5. The ECB shall also directly supervise a less significant supervised entity or a less significant supervised group under an ECB decision adopted pursuant to Article 6(5)(b) of the SSM Regulation to the effect that the ECB will exercise directly all relevant powers referred to in Article 6(4) of the SSM Regulation.

En particulier, un rapport faisant état de l’historique de surveillance prudentielle et du profil de risque de l’entité soumise à la surveillance prudentielle est rédigé par l’autorité compétente nationale concernée lorsque la BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle et par la BCE lorsque l’autorité compétente nationale concernée devient compétente pour exercer la surveillance prudentielle de l’entité concernée.
In particular, a report setting out the supervisory history and risk profile of the supervised entity shall be prepared by the relevant NCA when the ECB assumes the direct supervision of a supervised entity, and by the ECB when the relevant NCA becomes competent to supervise the entity concerned.

Outre la surveillance au niveau des établissements de crédit proprement dits, la BCE devrait aussi avoir pour mission d’exercer une surveillance sur base consolidée, une surveillance complémentaire et une surveillance des compagnies financières holdings et des compagnies financières holdings mixtes, à l’exclusion de la surveillance des entreprises d’assurance.
In addition to supervision of individual credit institutions, the ECB’s tasks should include supervision at the consolidated level, supplementary supervision, supervision of financial holding companies and supervision of mixed financial holding companies, excluding the supervision of insurance undertakings.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 111, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to those authorities.

Un régime de surveillance complémentaire équivalent et approprié ne peut être envisagé que si les autorités de surveillance du pays tiers ont accepté de coopérer avec les autorités compétentes concernées pour ce qui est des moyens d'exercer une surveillance complémentaire des entités réglementées d'un conglomérat financier et des objectifs pour y parvenir.
Equivalent and appropriate supplementary supervisory arrangements can only be assumed to exist if the third-country supervisory authorities have agreed to cooperate with the competent authorities concerned on the means and objectives of exercising supplementary supervision of the regulated entities of a financial conglomerate.

(14) Un régime de surveillance complémentaire équivalent et approprié ne peut être envisagé que si les autorités de surveillance du pays tiers ont accepté de coopérer avec les autorités compétentes concernées pour ce qui est des moyens d'exercer une surveillance complémentaire des entités réglementées d'un conglomérat financier et des objectifs pour y parvenir.
(14) Equivalent and appropriate supplementary supervisory arrangements can only be assumed to exist if the third-country supervisory authorities have agreed to cooperate with the competent authorities concerned on the means and objectives of exercising supplementary supervision of the regulated entities of a financial conglomerate.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 53, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.

(3) considérant que les mesures relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance doivent permettre aux autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière; que cette surveillance complémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance en vertu des directives communautaires; que la présente directive n'implique en aucune manière que les États membres soient tenus d'exercer une surveillance sur ces entreprises considérées individuellement;
(3) Whereas measures concerning the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group should enable the authorities supervising an insurance undertaking to form a more soundly based judgment of its financial situation; whereas such supplementary supervision should take into account certain undertakings which are not at present subject to supervision under Community Directives; whereas this Directive does not in any way imply that Member States are required to undertake supervision of those undertakings considered individually;