Vertaling van "surveillance du marché tiennent dûment " (Frans → Engels) :

Face à des produits qui ne sont pas soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des protocoles, des listes de contrôle et des autres documents utiles fournis par les opérateurs économiques quant à l'évaluation des risques des produits conformément à la directive (UE) [.../...] relative à la sécurité des produits de consommation.
In the case of products that are not subject to Union harmonisation legislation, market surveillance authorities will take in due consideration protocols, checklists and other relevant documents that economic operators will have provided with regard the to risk assessment of products as per Directive [...] on consumer products safety.

Les autorités chargées de la surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats de conformité, lorsque les opérateurs économiques leur en présentent.
Where economic operators present certificates of conformity, market surveillance authorities shall take due account of such certificates.

Les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats attestant la conformité délivrés par une autorité compétente en matière de réception, lorsque les opérateurs économiques leur en présentent.
Where economic operators present certificates attesting conformity issued by a type-approval authority, market surveillance authorities shall take due account of such certificates.

Les autorités de surveillance du marché prennent dûment en considération tout résultat d'essais et toute évaluation des risques aisément disponibles et déjà effectués ou publiés sur le produit concerné par un opérateur économique ou toute autre personne ou autorité, y compris les autorités d'autres États membres.
Market surveillance authorities shall take due consideration of any readily available test result and risk assessment that has already been carried out or issued in relation to the product by an economic operator or any other person or authority including the authorities of other Member States.

2. Les infrastructures et programmes nationaux de surveillance du marché tiennent compte des spécificités du secteur des équipements marins, y compris des différentes procédures appliquées dans le cadre de l'évaluation de conformité, et notamment des responsabilités imposées à l'administration de l'État du pavillon par les conventions internationales.
2. National market surveillance infrastructures and programmes shall take into account the specific features of the marine equipment sector, including the various procedures carried out as part of the conformity assessment, and in particular the responsibilities placed on the flag State administration by the international conventions.

Il semble indiqué, pour faire en sorte que les programmes de surveillance du marché tiennent compte des besoins des entreprises, des consommateurs, etc., que les États membres consultent les parties prenantes concernées avant d'élaborer des programmes de ce type.
In order to ensure that the market surveillance programmes take into account the needs of businesses, consumers etc. it is appropriate for Member States to consult relevant stakeholders before drawing up such programmes.

Toutefois, la consultation publique révèle une aspiration générale à davantage de souplesse, notamment dans le domaine de la qualité, afin que les exigences relatives à la demande d’autorisation de mise sur le marché tiennent dûment compte des progrès scientifiques et des spécificités des MTI.
However, the public consultation shows that it is widely felt that additional flexibility should be applied, particularly in the area of quality, with a view to ensure that the marketing authorisation application requirements take due consideration of scientific progress and specific characteristics of ATMPs.

3. Pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du véhicule et de cinq ans après la mise sur le marché d’un système, un composant ou une entité technique, les importateurs tiennent un exemplaire du certificat de conformité à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veillent à ce que le dossier de réception mentionné à l’article 24, paragraphe 10, puisse être mis à la disposition de ces autorités à leur demande.
3. Importers shall, for a period of 10 years after the placing on the market of the vehicle and for a period of five years as from the placing on the market for a system, component or separate technical unit, keep a copy of the certificate of conformity at the disposal of the approval and market surveillance authorities and ensure that the information package as referred to in Article 24(10) can be made available to those authorities, upon request.

3. Pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du véhicule et de cinq ans après la mise sur le marché d'un système, un composant ou une entité technique, les importateurs tiennent un exemplaire du certificat de conformité à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veillent à ce que le dossier de réception visé à l'article 29, paragraphe 10, puisse être mis à la disposition de ces autorités à leur demande.
3. Importers shall, for a period of 10 years after the placing on the market of the vehicle and for a period of five years as from the placing on the market for a system, component or separate technical unit, keep a copy of the certificate of conformity at the disposal of the approval and market surveillance authorities and ensure that the information package as referred to in Article 29(10) can be made available to those authorities, upon request.

2) Dans l'application de ces articles, l'Autorité de surveillance AELE tiendra dûment compte des principes et des règles énoncés dans les actes respectivement énumérés au troisième sous-titre de l'annexe XV de l'accord EEE et à l'annexe I de l'accord Surveillance et Cour de justice («actes dont la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance AELE tiennent dûment compte») (1).
(2) When applying these Articles, EFTA Surveillance Authority shall take due account of the principles and rules contained in the acts listed under the third subheading of Annex XV to the EEA Agreement and in Annex I to the Surveillance and Court Agreement respectively ('Acts of which the EC Commission and the EFTA Surveillance Authority shall take due account') (1).