Vertaling van "surveillance des enchères devrait remettre " (Frans → Engels) :

Il importe que le réexamen du règlement (UE) no 1031/2010 s’appuie sur les conclusions du rapport sur les enchères conduites en 2014 que l’instance de surveillance des enchères devrait remettre au début de l’année suivante.
The review of Regulation (EU) No 1031/2010 should benefit from the auction monitor’s report on the auction conducted in 2014, which can be expected to be delivered in the beginning of the subsequent year.

Une autorité impartiale de surveillance des enchères devrait contrôler tout le processus d’enchères, y compris les enchères elles-mêmes, et la mise en œuvre des règles qui leur sont applicables.
An impartial auction monitor should assess the entire auction process, including the auctions themselves and the implementation of the rules applicable to these.

Toutefois, dans le cas où l’instance de surveillance des enchères n’aurait pas été désignée avant l’ouverture de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères devrait être autorisée à opérer sans l’avis de l’instance de surveillance des enchères.
However, where the auction monitor has not been appointed before the start of the auction concerned, the auction platform should be allowed to proceed without having obtained the auction monitor’s opinion.

En outre, il devrait être possible pour un État membre de demander à l’instance de surveillance des enchères d’établir un rapport sur le fonctionnement de la plate-forme d’enchères qu'il a l'intention de désigner, par exemple lors de l’élaboration de toute modification du présent règlement visant à dresser ou actualiser la liste des plates-formes d’enchère dérogatoires.
In addition, it should be possible for a Member State to request the auction monitor to draw up a report about the functioning of the auction platform it intends to appoint, for instance when preparing any amendment of this Regulation to list opt-out auction platforms.

Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir que la désignation de la plate-forme d’enchères commune et de l’instance de surveillance des enchères fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché par la Commission et les États membres au sens de l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
Therefore, this Regulation should provide for the competitive procurement process for the appointment of the common auction platform and the auction monitor to be carried out through a joint procurement by the Commission and the Member States within the meaning of Article 125c of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities .

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.
(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should disclose to ESMA in relation to EURIX and the content and format of the periodic reporting on fees charged by credit rating agencies for the purposes of ongoing supervision by ESMA.

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu du dossier de transmission qu'une agence de notation remet à celle qui la remplace; le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; et le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.
(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content of the handover file when a credit rating agency is replaced by another credit rating agency, the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should disclose to ESMA in relation to EURIX and the content and format of the periodic reporting on fees charged by credit rating agencies for the purposes of ongoing supervision by ESMA.

Une entreprise extra-provinciale de transport routier titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par une autorité provinciale à qui le pouvoir de délivrance aurait été retiré devrait, dans les 60 jours suivant la publication de l’arrêté, remettre à une autre autorité provinciale une déclaration selon laquelle l’entreprise serait assujettie à sa surveillance (paragraphe 9(3) proposé).
An extra-provincial motor carrier undertaking that held a safety fitness certificate issued by a provincial authority that had in this way lost its power to issue certificates would, not later than 60 days after publication of the order, be required to file a declaration with another provincial authority that the undertaking was subject to supervision by it (proposed section 9(3)).