Vertaling van "surtaxe fédérale des particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surtaxe fédérale des particuliers
federal individual surtax

surtaxe des particuliers à payer [ surtaxe fédérale ]
individual surtax payable [ federal surtax ]

surtaxe sur les particuliers
personal income surtax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la dimension mondiale des activités de ces entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de la concurrence, en particulier la commission fédérale du commerce américaine ainsi que les autorités de la concurrence en Australie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Chine, en Israël, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Afrique du Sud et en Turquie.
Given the worldwide scope of the companies' activities, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission, as well as the competition authorities of Australia, Brazil, Canada, Chile, China, Israel, New Zealand, Singapore, South Africa and Turkey.

Cela pose d'incontestables problèmes d'ordre politique à d'autres pays, en particulier en République Fédérale d'Allemagne.
This throws up undeniable political problems in other countries, in particular Germany.

Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.
The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.

64. se réjouit du soutien résolu en faveur des nouvelles institutions fédérales somaliennes exprimé par la VP/HR lors du mini-sommet de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Somalie à New York, et en particulier son engagement en faveur d'un processus de consolidation en quatre ans des nouvelles institutions fédérales et des administrations régionales, ainsi qu'en faveur d'une conférence internationale sur la Somalie en 2013; invite le Somaliland et les autres entités fédérées à jouer un rôle important et positif dans la négociation de leur relation juridique et politique avec les nouvelles institutions fédérales de Somalie, afin de créer un État fédéral somalien durable, stable et prospère;
64. Welcomes the strong statement of support for the new federal institutions of Somalia made by the HR/VP at the UN General Assembly Mini-Summit on Somalia held in New York and, in particular, her commitment to a four-year process of consolidation of the new federal institutions and regional administrations, as well as to an international conference on Somalia in 2013; calls on Somaliland and the other federal entities to play a full and supportive role in negotiating their legal and political relationship with the new federal institutions in Somalia, with a view to achieving a sustainable, stable and prosperous Somali federal state;

Autorités, établissements et fondations de droit public institués par les autorités fédérales, nationales ou locales, en particulier dans les secteurs suivants:
Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by federal, State or local authorities in particular in the following sectors:

Le deuxième point est la curieuse analogie que nous avons entendue à propos d'autres États de l'Union, par exemple la Belgique, alors qu'il est bien connu, à moins que l'on souffre d'ignorance ou que l'on fasse preuve de mauvaise foi, que l'organisation territoriale de l'État belge obéit à un système complexe et particulier d'entrecroisement de communautés culturelles et linguistiques avec des communautés politiques, ainsi qu'à un régime de compatibilité entre les responsabilités fédérales et régionales qui est totalement différent du système des communautés autonomes de l'État espagnol.
The second is the curious analogy we have heard about other States of the Union, Belgium for example, when it is well known, except amongst those displaying ignorance or bad faith, that the territorial organisation of the Belgian State obeys a very complex and unique system, involving the interlinking of cultural and linguistic communities with political communities, and a system of compatibilities between federal responsibilities and regional responsibilities which is completely different to the situation of the Autonomous Communities in Spain.

Mais nos remerciements vont également à tous les membres de la Convention et, en particulier, à son président, l'ancien président de la république fédérale d'Allemagne, Roman Herzog, à qui j'adresse aussi mes vœux de prompt rétablissement.
But our special thanks must go to all the members of the convention, especially its chairman, former president of the Federal Republic of Germany, Roman Herzog, to whom I should like at this point to wish a speedy recovery.

14. se félicite que la République fédérale de Yougoslavie ait été invitée à bénéficier du programme CARDS et des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction et à participer au processus de stabilisation et d'association lancé au Conseil européen de Cologne; attend donc de la République fédérale de Yougoslavie qu'elle joue un rôle plein et entier dans la coopération régionale dans les Balkans, y compris dans le processus de Dayton, eu égard, en particulier, à la coopération avec le Tribunal pénal international pour les crimes de guerre dans l'ancienne Yougoslavie;
14. Welcomes the invitation to the FRY to benefit from the CARDS programme and the activities of the European Agency for Reconstruction and to participate in the stabilisation and association process launched at the Cologne European Council; therefore expects the FRY to play a full and active part in regional cooperation in the Balkans, including the Dayton process, with regard, in particular, to cooperation with the International War Crimes Tribunal on former Yugoslavia;

12. se félicite que la République fédérale de Yougoslavie ait été invitée à bénéficier du programme CARDS et des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction et à participer au processus de stabilisation et d'association lancé au Conseil européen de Cologne; attend donc de la République fédérale de Yougoslavie qu'elle joue un rôle plein et entier dans la coopération régionale dans les Balkans, y compris dans le processus de Dayton, eu égard, en particulier, à la coopération avec le Tribunal international pour les crimes de guerre dans l'ancienne Yougoslavie;
12. Welcomes the invitation to the FRY to benefit from the CARDS programme and the activities of the European Agency for Reconstruction and to participate in the stabilisation and association process launched at the Cologne European Council; therefore expects the FRY to play a full and active part in regional cooperation in the Balkans, including the Dayton process, with regard, in particular, to cooperation with the International War Crimes Tribunal on former Yugoslavia;

La Commission est consciente du fait que les tâches judiciaires sont décentralisées dans plusieurs États membres, en particulier dans ceux qui sont régis par une constitution fédérale.
The Commission is aware of the fact that judicial tasks are decentralised in several Member States, in particular in those with a federal constitution.