Vertaling van "sursis à enquêter ou à poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sursis à enquêter ou à poursuivre
deferral of investigation or prosecution

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

procéder à l'enquête sur le fond [ poursuivre au fond | passer au fond | procéder au fond ]
proceed on the merits

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la promotion du partage des expériences et des bonnes pratiques entre les organes publics chargés d’enquêter sur, de poursuivre et de juger les actes de criminalité environnementale,
fostering the sharing of experience and best practice between public bodies charged with investigating, prosecuting and adjudicating environmental crime;

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

6. invite à la fois le gouvernement de l'Iraq et les gouvernements régionaux à condamner les attentats et à demander une enquête internationale indépendante, approfondie et rapide sur les récents attentats terroristes dans la région; demande au gouvernement iraquien de coopérer pleinement à cette enquête afin de poursuivre les responsables en justice;
6. Calls on both the Government of Iraq and the regional governments to condemn the attacks and to conduct a full and swift independent international investigation into the recent terrorist attacks in the region, and calls on the Iraqi Government to cooperate fully with that investigation in order to bring those responsible to justice;

6. invite à la fois le gouvernement de l'Iraq et les gouvernements régionaux à condamner les attentats et à faciliter une enquête internationale indépendante, approfondie et rapide sur les récents attentats terroristes dans la région; demande au gouvernement iraquien de coopérer pleinement à cette enquête afin de poursuivre les responsables en justice;
6. Calls on both the Government of Iraq and the regional governments to condemn the attacks and to facilitate a full and swift independent international investigation into the recent terrorist attacks in the region, and calls on the Iraqi Government to cooperate fully with that investigation in order to bring those responsible to justice;

Il convient de doter les personnes chargées d’enquêter et de poursuivre les infractions visées dans la présente directive de moyens d’enquête performants.
Effective investigatory tools should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of the offences referred to in this Directive.

En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants.
To ensure successful investigations and prosecutions of the offences referred to in this Directive, effective investigation tools should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of such offences.

En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants, notamment le déclenchement de systèmes d'alerte rapide.
To ensure successful investigations and prosecutions of the offences referred to in this Directive, effective investigation tools, including the activation of early warning systems, should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of such offences.

b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'État membre où l'information a été obtenue.
(b) subject to the prior consent of the Member State where the information became available, for detecting, investigating and prosecuting other criminal offences.

En vue d’enquêter et de poursuivre les personnes et entités figurant sur la liste, ils pourront pleinement exploiter les pouvoirs qui leur sont conférés par les actes de l’Union ou par tous les autres accords bilatéraux ou internationaux.
For the purposes of investigating and prosecuting any of the persons and entities on the list, they may fully exploit the powers conferred on them by acts of the EU or under any other bilateral or international agreements.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que les autorités responsables en matière d'immigration, de sécurité sociale et de fiscalité, accordent une attention particulière aux problèmes liés à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants et, dans le respect du droit interne coopèrent avec les autorités chargées d'enquêter et de poursuivre les infractions.
Each Member State must take the necessary measures to ensure that the immigration, social security and tax authorities give special attention to the problems connected with trafficking in human beings and sexual exploitation of children and, while respecting the internal law of the Member State, cooperate with the authorities responsible for investigation and punishment of offences.