Traduction de «suramende compensatoire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Anne McLellan: Je pense que je doit dire d'emblée que non. Il faut se rappeler qu'il s'agit ici d'adolescents, et pour que la suramende compensatoire soit efficace—si elle est imposée, elle doit être versée.
Ms. Anne McLellan: Well, I think my short answer to that would have to be no. You have to keep in mind that you are dealing with young people, and the victim fine surcharge obviously, if it's going to be useful in any way—it's imposed, it has to be paid.

Le comité recommande dans son rapport sur les droits des victimes qu'une suramende compensatoire soit automatiquement imposée aux adultes et aux jeunes contrevenants.
This committee recommended in its report on victims' rights that victim fine surcharges be automatic for adults and for young offenders.

Finalement, ce projet de loi supprimera l'exception du « préjudice injustifié », appelé en anglais unduehardship, une exception jugée inacceptable par les victimes d'actes criminels, de façon à ce que la suramende compensatoire soit imposée dans tous les cas, sans exception.
Lastly, this bill removes the exception for " undue hardship," an exception deemed unacceptable by victims of crime, who believe that the victim surcharge should be imposed in all cases, without exception.

Nous sommes néanmoins heureux d'être de retour à la Chambre pour débattre de nouveau de divers projets de loi. Comme on vient de le mentionner, le projet de loi C-37 propose de modifier la disposition du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires, soit l'article 737.
As was just pointed out, Bill C-37, proposes to amend the provisions of the Criminal Code on victim surcharges, namely section 737 in the Criminal Code.

On détermine ensuite s'il doit de l'argent en vertu soit de l'alinéa 78.1(1)a), au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux, soit deb) au titre d'une ordonnance de dédommagement, soit dec) au titre d'une suramende compensatoire, soit ded). S'il reste quoi que ce soit, le solde est versé au détenu.
Then they determine if there's any money owed, either through paragraph 78.1(1)(a), child or spousal support, or (b) as owed pursuant to a restitution order, (c) or a victim surcharge, or (d).