Traduction de «règlement sur la suramende compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une suramende compensatoire est imposée et qu'une suramende compensatoire serait indubitablement imposée au condamné d'une infraction de crime organisé, ces suramendes compensatoires contribuent au financement des services d'aide aux victimes dans chaque province du pays.
Where a surcharge is imposed, and a surcharge could certainly be imposed on any convicted person charged with an organized crime offence, those surcharges go to help fund victims' services in every province in the country.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, le Conseil a, par le règlement (CE) no 367/2006 (9), institué un droit compensateur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenu l’extension de ce droit aux importations du même produit expédié du Brésil et d’Israël, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains producteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement (ci-après «mesures compensatoires en vigueur»).
Following an expiry review of the countervailing measures, the Council, by Regulation (EC) No 367/2006 (9) imposed a countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating in India and maintained the extension of that duty to imports of the same product consigned from Brazil and from Israel, whether or not declared as originating in Brazil or Israel, with the exception of certain producers specified in Article 1(3) of that Regulation (the countervailing measures in force).

À la suite de procédures antidumping et antisubventions menées en parallèle, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1628/2004 (2) (ci-après le règlement initial), des mesures compensatoires définitives sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde à hauteur de 15,7 % pour Graphite India Limited, de 7,0 % pour HEG Limited et de 15,7 % pour toutes les autres sociétés.
Following parallel anti-dumping and anti-subsidy proceedings, the Council imposed, by Regulation (EC) No 1628/2004 (2) (the original Regulation), definitive countervailing measures of 15,7 % for Graphite India Limited, 7,0 % for HEG Limited and 15,7 % for all other companies on imports of certain graphite electrode systems originating in India.

L’enquête ouverte par le règlement (CE) no 217/2007 sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde par des importations de certains graphites artificiels originaires de l’Inde est clôturée.
The investigation initiated by Regulation (EC) No 217/2007 concerning the possible circumvention of countervailing measures imposed on imports of certain graphite electrode systems originating in India by imports of certain artificial graphite originating in India is hereby terminated.

Le 15 janvier 2007, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde.
On 15 January 2007 the Commission received a request pursuant to Article 23(2) of the basic Regulation to investigate the alleged circumvention of the countervailing measures imposed on imports of certain graphite electrode systems originating in India.

On doit imposer une suramende compensatoire qui s'ajoute à toute autre peine imposée à un délinquant trouvé coupable d'une infraction au Code criminel ou à la Partie III ou à la Partie IV de la Loi des aliments et drogues, ou qui est remis en liberté (1335) En plus des suramendes prévues dans ces cas-là, plusieurs provinces ont adopté une mesure visant à imposer une suramende compensatoire aux délinquants coupables d'une infraction aux lois
A victim fine surcharge is required to be imposed in addition to any other punishment imposed on an offender convicted or discharged of a Criminal Code offence or an offence under part III or part IV of the Food and Drug Act (1335) In addition to these surcharges, several provinces have passed legislation to impose a victim's surcharge on provincial offences and this revenue may also be used for victims' services in those provinces.

considérant que le règlement (CEE) no 586/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1379/86 (3), a fixé les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur de la viande bovine; que, conformément à l'article 72 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, ces montants ont été fixés en tenant compte de l'incidence de l'aide nationale visée au point VIII de l'annexe du règlement (CEE) no 3773/85 du Conseil (4), du 20 décembre 1985, relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agriculture; que, suite à la première mise en oeuvre du régime d'intervention communautaire en Espagne, il convient de réévaluer cette incidence et d'adapter, par conséquent, les montants compensatoires « adhésion »;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 586/86 (2), as amended by Regulation (EEC) No 1379/86 (3), fixed the accession compensatory amounts for beef and veal; whereas, pursuant to Article 72 (1) of the Act of Accession, these amounts were fixed taking into account the incidence of national aid referred to in point VIII of the Annex to Council Regulation (EEC) No 3773/85 of 20 December 1985 concerning certain national aids in the agricultural sector which are incompatible with the common market but which the Kingdom of Spain is authorized to maintain on a transitional bais (4); whereas, following the first implementation of the Community system of intervention in Spain, the said incidence should be re-evaluated and the accession compensatory amounts adjusted accordingly;

Entrée en vigueur en 1989, la suramende compensatoire a été créée afin de fournir un soutien financier aux services provinciaux et territoriaux d’aide aux victimes 4. La somme perçue au moyen de la suramende compensatoire n’est pas remise directement à la victime - elle est placée dans un fonds spécial administré par la province ou le territoire où la suramende compensatoire est imposée.
Brought into being in 1989, the victim surcharge was created to help fund provincial and territorial victim services.4 The amount of the victim surcharge is not paid directly to the victim but is placed in a special fund administered by the province or territory where the victim surcharge is imposed.