Vertaling van "suramende compensatoire sera appliquée " (Frans → Engels) :

Le sénateur Rivest : Je comprends que le projet de loi va faire en sorte que la suramende compensatoire sera appliquée dans tous les cas sans exception et qu'il n'y aura plus de discrétion laissée au le juge de l'accorder ou non.
Senator Rivest: I understand that the bill will ensure that the victim surcharge will be applied in all cases, no exceptions, and that the judge will no longer have the discretion to impose it or not.

Le projet de loi C-37 favorise une approche plus équilibrée, car il permet d'assurer que la suramende compensatoire sera infligée de manière uniforme dans tous les cas tout en permettant aux contrevenants de participer à des programmes ou mécanismes agissant comme solution de rechange au paiement d'une amende ou d'une suramende.
Bill C-37 allows for a more balanced approach, ensuring that the victim surcharge is consistently applied in all cases while also providing for offender participation in fine option programs or alternative mechanisms to secure payment.

Dans les faits, ces modifications feront en sorte que les dispositions sur la suramende compensatoire seront appliquées de manière uniforme partout au Canada et que les contrevenants assumeront davantage leurs responsabilités envers les victimes dont la vie a été perturbée.
In effect, these changes would ensure consistent application of the surcharge provisions across Canada, holding offenders more accountable to the victims whose lives have been affected.

C'est pour cette raison que le projet de loi C-37 propose de supprimer toute possibilité d'exonération, de manière à garantir que la suramende compensatoire sera automatiquement infligée, comme c'était prévu.
For this reason, Bill C-37 proposes to remove the waiver option in order to ensure that the victim surcharge is applied automatically, as it was intended.

À cet égard, le paragraphe 737(7) du Code criminel prévoit que la suramende compensatoire sera affectée à l'aide aux victimes d'actes criminels, comme l'imposent les provinces ou les territoires où la suramende compensatoire est infligée.
To be clear, section 737(7) of the Criminal Code directs that the victim surcharge will be used for assistance to victims of crime as directed by the province or territory where the surcharge is imposed.