Traduction de «suramende compensatoire fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme O'Sullivan : La mesure législative qui a créé la suramende compensatoire fédérale a été adoptée en 2000 et elle prévoyait que la suramende compensatoire fédérale s'appliquerait automatiquement.
Ms. O'Sullivan: The legislation that developed the federal victim surcharge was passed in 2000, which made it a requirement that the federal victim surcharge would be automatic.

Dans une autre étude affichée sur le site Web du ministère de la Justice: « Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick: un examen opérationnel », le procureur général du Manitoba proposait de faire passer la suramende compensatoire de 15 à 20 p. 100 des amendes imposées.
In another study posted on the Department of Justice website, “Federal Victim Surcharge in New Brunswick: An Operational Review”, the Attorney General of Manitoba proposed a victim surcharge increase from 15% to 20% on fines.

Nous doublerons les suramendes compensatoires fédérales que les délinquants devront payer aux victimes et nous veillerons à ce que cette suramende s'applique automatiquement dans tous les cas.
We will double the federal victim surcharge that offenders must pay and ensure that this surcharge is automatically applied in all cases.

Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.
These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.

L'augmentation de la suramende compensatoire que prévoit le projet de loi C-37 pourrait multiplier par deux le montant de la suramende compensatoire fédérale que reçoivent les provinces et les territoires.
The increase of victim surcharges in Bill C-37 could mean that the amount of the federal victim surcharge received by the provinces and territories would double.