Traduction de «suramende compensatoire dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

impôt compensatoire | taxe compensatoire | TC [Abbr.]
compensatory tax | countervailing charge

financement compensatoire
compensatory financing

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens d'abord à dire que notre bureau est très encouragé par les modifications proposées aux dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire dont nous parlons aujourd'hui.
I would like to begin by stating that our office is very encouraged by the proposed amendments to the victim surcharge provisions in the Criminal Code that are being examined today.

Même si nous apprécions l'appui du gouvernement envers ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous pourrions demander au gouvernement de s'intéresser maintenant à l'ensemble des recommandations proposées en février dernier par l'ombudsman des victimes. Nous aimerions que le gouvernement s'intéresse non seulement à l'augmentation de la suramende compensatoire, dont la Chambre est actuellement saisie, et à ce projet de loi, mais aussi à toutes les autres recommandations de l'ombudsman des victimes.
That is, not just the increase to the victim surcharge before the House now, and not just this bill, but the full range of recommendations from the victims ombudsman.

Le Code criminel comporte maintenant un certain nombre de dispositions touchant les droits des victimes et prévoyant notamment l'identification et la restitution rapide de biens volés; la protection de l'identité des témoins ou des victimes dans le cas de certains délits, dont les délits sexuels et l'extorsion; l'imposition d'une suramende compensatoire qui s'ajoute à une autre peine et qui devait permettre de recueillir 11 millions de dollars l'année dernière; et l'utilisation de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la sentence.
The Criminal Code has a number of provisions now relating to victims' rights. There are sections dealing with the identification and prompt return of stolen property; protection of the identity of witnesses or victims in certain offences including sexual offences and extortion; the imposition of a victim fine surcharge at sentencing, which was expected to raise $11 million last year; the use of victim impact statements at the time of sentencing.

À titre d’exemple, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, le contrevenant peut utiliser le mode facultatif de paiement seulement après avoir payé les frais judiciaires et la suramende compensatoire 24. La Victims of Crime Act de l’Île-du-Prince-Édouard (dont la version actuelle est en vigueur depuis le 30 mai 2012) va plus loin encore : le paragraphe 9(3) dispose que le mode facultatif de paiement d’une amende ou la peine d’emprisonnement pour défaut de paiement ne peuvent servir à acquitter la suramende compensatoire 25.
For example, in Nova Scotia and New Brunswick, the offender may participate in a fine option program only after having paid the court costs and surcharge portion of his or her fine.24 Prince Edward Island’s Victims of Crime Act (the current version of which has been in force since 30 May 2012) goes even further by stating in subsection 9(3) that a “surcharge shall not be disposed of or satisfied by participation in a fine option program or by way of imprisonment in default of payment”. 25

Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.
These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.