Traduction de «suramende compensatoire cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Code criminel exige que le juge impose une suramende compensatoire dans tous les cas, mais il dispose actuellement d'un pouvoir discrétionnaire si le délinquant peut démontrer que cela causerait un préjudice injustifié à lui-même ou aux personnes à sa charge.
The Criminal Code requires that a judge impose a victim surcharge in all cases, but the judge also has discretionary power to waive it if the offender can demonstrate that it would cause undue hardship to him or his dependants.

Nous voulions également voir à ce qu'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire, préciser l'imposition automatique d'une suramende compensatoire et établir le montant de celle-ci et enfin donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.
We also wanted to make sure that the safety of the victim was considered in the judicial interim release decisions, fix the amount and clarify the automatic imposition of a victim surcharge, and allow judges discretion to order a publication ban on the identity of any victim or witness where necessary for the proper administration of justice.

En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Les droits des victimes: participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime—laquelle j'ai décrit tout à l'heure; de voir à ce que l'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une « suramende » compensatoire et d'établir le montant de celle-ci; et, finalement, de donner au juge le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.
In response to the report published in 1998 by the Standing Committee on Justice and Human Rights, entitled “Victims' Rights: A Voice, Not a Veto”, the government adopted a series of amendments to the Criminal Code in 1999 to ensure, among other things, that victims are informed of the possibility of submitting a victim impact statement—which I described earlier; to include the safety of the victims in the factors that have to be taken into account in making a decision on interim release; to specify the automatic imposition of a mandatory victim fine surcharge, and the amount of this surcharge; and to give judges the discretionary power to impose a publication ban to protect the identity of any victim or witness, as required in the interest of the proper administration of justice.

En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Les droits des victimes: Participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime; de voir à ce qu'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une suramende compensatoire et, finalement, d'établir le montant de celle-ci; de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, bonne administration que nous souhaitons tous.
In response to the report published in 1998 by the Standing Committee on Justice and Human Rights, entitled “Victims' Rights: A Voice, Not a Veto”, the government adopted in 1999 a series of amendments to the Criminal Code to ensure, among other things, that victims are informed of the possibility of submitting a victim impact statement; to include the safety of the victims in the factors that have to be taken into account in making a decision on interim release; to specify the automatic imposition of a mandatory victim fine surcharge, and the amount of this surcharge; and to give judges the discretionary power to impose a publication ban to protect the identity of any victim or witness, as required in the interest of the proper administration of justice, something we all support.

Si la province a un programme de suramende compensatoire, cela pourra alors aider la victime.
If a province has a program for a victim surcharge then it will help the victim.