Sur un autre front, on a jugé que le projet de loi C-4 était le moyen le plus rapide et le plus efficace de présenter des dispositions interprétatives et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre à temps pour garantir que les juges de la Cour fédérale puissent être choisis dans le processus visant à pourvoir des postes à la Cour suprême qui seront bientôt vacants, c'est-à-dire dès le début de l'année prochaine.
On the other front, Bill C-4 was determined to be the most expeditious and efficient way of introducing declaratory provisions and ensuring that they are enacted on time to guarantee that federal court judges can be considered in the process of filling upcoming Supreme Court vacancies, the first of which will arise early next year.
