Vertaling van "suprême ont assez clairement établi " (Frans → Engels) :

À mon avis, les nombreux renvois et décisions de la Cour suprême ont assez clairement établi que l'abolition du Sénat exigerait l'accord d'au moins les deux tiers des provinces, ayant une population représentant 50 % plus un de la population de toutes les provinces, ou le consentement unanime des 10 assemblées législatives provinciales et du Parlement du Canada.
There have been a number of references and rulings by the Supreme Court that, in my view, have made it quite clear that the abolition of the Senate at the very least requires a two-thirds, 50% plus 1, amendment, or the unanimous consent of all 10 provincial legislatures and the Parliament of Canada.

Les approches y sont assez clairement établies.
The approaches it contains are quite clearly established.

Il semble assez clairement établi, du moins selon le sourire que vous en avez, que le NPD n'a jamais appelé avant d'accepter des dizaines de milliers de dollars en dons illégaux pour l'organisation de son. Je suis désolé, monsieur Del Mastro, il s'agit d'un rappel au Règlement.
It's pretty clear, at least to your recollection, that the NDP never called prior to accepting tens of thousands of dollars of illegal donations toward their Sorry, that's a point of order, Mr. Del Mastro.

Alors, c'est assez clairement établi pour que les sous-ministres puissent remplir leurs fonctions et leurs responsabilités.
So it's quite clearly established so that the deputy ministers can perform their duties and their responsibilities.

(1035) M. Ferdinand Bonn: En lisant le texte, il m'a semblé que les priorités de livraison étaient assez clairement établies quand on traitait de questions de sécurité nationale.
(1035) Mr. Ferdinand Bonn: When I read through the bill, I got the impression that the question of priority was fairly clearly defined regarding matters of national security.

Le premier d'entre eux, assez significatif : nous disposons pour la première fois d'objectifs, de responsabilités et de calendriers clairement établis.
The first and important one is this: it has clearly established goals, responsibilities and deadlines for the first time.