Traduction de «cour suprême lui avait » (Français → Anglais) :

[.] lors de la mise en oeuvre du traité moderne, le gouvernement fédéral a eu recours à des tactiques déloyales et déshonorantes que la Cour suprême lui avait enjoint de ne pas appliquer.
.the very kind of sharp dealing and dishonourable conduct in the implementation of a modern treaty that the Supreme Court has unequivocally declared it [the federal government ] may not engage in.

Le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour agir alors que la Cour suprême lui avait accordé un délai d'un an.
There was the benefit of a year from the Supreme Court to act on this, and the government has not done so until the very last minute.

[29] En mai, une décision de promotion du Conseil supérieur de la magistrature a été annulée par la Cour suprême administrative qui a estimé que le Conseil n'avait pas tenu compte des résultats universitaires du candidat de manière appropriée.
[29] A promotion decision of the SJC was nullified by the Supreme Administrative Court in May as the consideration of academic results of the candidate by the SJC in this context was considered inappropriate.

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.
In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.

En outre, le mandat de l'ancien président de la Cour suprême, qui avait été élu pour six ans en juin 2009, a été prématurément résilié fin 2011, alors que d'autres juges de cette même juridiction continuent d'exercer leur mandat au sein de la Curia, l'instance qui remplace l'ancienne Cour suprême.
In addition, the mandate of the former president of the Supreme Court, who was elected for six years in June 2009, was prematurely terminated at the end of 2011.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

Il faut que la population puisse y participer (1615) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole dans ce débat sur le projet de loi C-3 qui vise en quelque sorte à modifier la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, à la suite d'une décision de la Cour suprême dans l'affaire Figueroa, le chef du Parti communiste, qui avait contesté la légalité du projet de loi, et la Cour suprême lui a donné raison.
The public must be able to take part in it (1615) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Madam Speaker, it is my pleasure to speak in this debate on Bill C-3 to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act following a decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa. Mr. Figueroa is the leader of the Communist Party, who challenged the legality of the bill, and the court ruled in his favour.

Je lui demande s'il admet au moins que non seulement le recours à la Cour suprême lui permettra de gagner du temps, mais également dans son esprit, que cela permettra de préparer une éventuelle intervention fédérale dans le cadre du prochain référendum au Québec, une intervention qui serait jugée autrement, par les Québécois, tout à fait inacceptable, et que le premier ministre veut voir préparée par la Cour suprême.
Will he at least admit that not only will the reference to the Supreme Court gain him time, but that also, in his mind, it will allow preparations to be made for a possible federal intervention in Quebec's next referendum, an intervention that would otherwise be viewed as completely unacceptable by Quebecers, and that the Prime Minister wants the Supreme Court to pave the way for?