Traduction de «suprême faisant valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

L'autre jour, je lisais la décision que la Cour suprême a rendue jeudi dernier dans l'affaire M. c. H. La décision évoquait à plusieurs reprises les voeux du Parlement en faisant valoir que le Parlement savait ce qu'il faisait quand il a adopté la loi.
The other day I was reading the M. v H. decision the supreme court brought down last Thursday. It referred on several occasions to parliament's wishes and that parliament knew what it was doing when it passed the legislation.

Dans cette affaire, la Cour suprême a eu à se pencher sur la décision prise par un premier ministre provincial d'annuler une licence en faisant valoir qu'un certain défendeur ne saurait bénéficier d'une licence «à perpétuité».
In that case, the Supreme Court of Canada was dealing with a decision by a premier to cancel a licence and to say that a particular defendant may not have a licence " forever" .

Cependant, la Cour suprême a dans sa majorité rejeté cette affirmation en faisant valoir ceci:
However, the majority of the Supreme Court rejected this claim, arguing that:

A. considérant que, le 3 novembre 2007, le dirigeant militaire du Pakistan, le général Pervez Musharraf, a suspendu la constitution du Pakistan et proclamé l'état d'urgence, et cela en réponse au signal donné par la Cour suprême faisant valoir que sa réélection en tant que président était inconstitutionnelle dans la mesure où il était en même temps commandant en chef de l'armée,
A. whereas on 3 November 2007 the military leader of Pakistan, General Pervez Musharraf, suspended Pakistan's Constitution and declared a state of emergency in response to the ruling by the Supreme Court that it would be unconstitutional for him to be re-elected President because he is at the same time supreme commander of the army,

Dans l'arrêt R. c. Morgentaler [1988], 1 R.C.S. 30, la Cour suprême du Canada a annulé une disposition du Code criminel limitant l'accès aux services d'avortement, en faisant valoir que la procédure complexe à suivre pour obtenir un avortement et l'inégalité d'accès à ces services dans les différentes régions du pays violaient les droits des femmes en vertu de l'article 7 de la Charte.
The Supreme Court of Canada in R. v. Morgentaler [1988] 1 S.C.R. 30 struck down a Criminal Code provision that limited access to abortion services on the ground that the complex procedure to obtain abortions, and the uneven access to such services across the country, violated the rights of women under section 7 of the Charter.

Ici - dites-moi si je me trompe - le principe est énoncé de telle manière que l'on pourrait le contester en faisant valoir que l'interprétation qu'en a donnée la Cour suprême n'est pas acceptable dans une société libre et démocratique.
Here, the way that the principle is stated - unless I am mistaken and I would like to have your comment on this - it could be challenged on the basis that this is not acceptable in a free and democratic society the way it has been interpreted by the Supreme Court.