Traduction de «en plaidant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat plaidant adjoint | avocate plaidante adjointe
junior barrister

avocat [ avocate | avocat plaidant | avocat plaidante ]
barrister [ barrister-at-law ]

avocat plaidant | avocate plaidante | avocat en litige | avocat de litige | avocat plaideur
practising barrister | litigator

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur
party litigant | party to a dispute

avocat plaidant
barrister appearing in court

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

Bien qu’il ne soit pas essentiel de permettre à l’avocat plaidant de répondre aux allégations (R. c. Dunbar and Logan (1982), 68 C.C.C (2d) 13 (C.A. Ont.)), l’avocat d’appel devrait obtenir un abandon écrit de privilège du secret professionnel de l’avocat relativement aux communications entre l’appelant et l’avocat plaidant, dans la mesure nécessaire pour préserver l’intégrité professionnelle de l’avocat tout en répondant aux allégations.
While not essential to permit trial counsel to respond (R. v. Dunbar and Logan (1982), 68 C.C.C (2d) 13 (Ont. C.A.)), appellate counsel should seek a waiver in writing of solicitor-client privilege with respect to communications between the Appellant and trial counsel, insofar as it is necessary to preserve the professional integrity of counsel, while responding to the allegation.

Que l’avocat plaidant ait ou non déposé un affidavit, une partie à l’appel peut demander au juge désigné d’assigner l’avocat plaidant à comparaître afin d’être interrogé, devant le tribunal ou non, avant l’instruction de l’appel.
Whether or not trial counsel has filed an affidavit, either party to the appeal may apply to the assigned judge to compel the appearance of trial counsel to be examined, either in or out of court, before the appeal.

Il peut, par exemple, se prononcer sur la revendication d’un privilège et la nécessité de communiquer le dossier de l’avocat plaidant à l’avocat d’appel et au procureur de la Couronne, obliger l’avocat plaidant et d’autres à comparaître afin d’être interrogés, devant le tribunal ou non, avant l’instruction de l’appel et fixer les frais et dépens afférents à leur comparution et à l’établissement des transcriptions, ainsi que le calendrier et la procédure applicables aux interrogatoires.
For example, the assigned judge may rule on claims of privilege, the production to appellate and Crown Counsel of trial counsel’s file where necessary, requiring the attendance of trial counsel and others for examinations in or out of court before the hearing of the appeal, and costs associated with those attendances and transcript production, and the schedule and procedure for the examinations.

Eu égard aux observations qui précèdent, la commission des affaires juridiques recommande au Parlement, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement et après examen des raisons plaidant tant en faveur que contre la défense de l'immunité, de défendre l'immunité et les privilèges de Lara Comi.
On the basis of the above considerations, in accordance with Rule 6(3) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against defence of the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament defend the immunity and privileges of Lara Comi.

Eu égard aux considérations qui précèdent et après avoir examiné tant les raisons plaidant pour l'adoption de la levée de l'immunité du député que celles s'y opposant, il est recommandé que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski.
On the basis of the above considerations, after considering the reasons for and against waiving the Member’s immunity, it is recommended that the European Parliament should waive the parliamentary immunity of Jacek Olgierd Kurski.

R. considérant que la Cour pénale internationale et la responsabilité de protéger sont liées, dans la mesure où elles visent toutes deux à prévenir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; considérant que, d'une part, la responsabilité de protéger étaye la mission de la CPI visant à lutter contre l'impunité en plaidant pour que les États respectent leur responsabilité judiciaire et que, d'autre part, elle renforce le principe de complémentarité de la CPI, en vertu duquel la responsabilité première d'engager des poursuites incombe aux États;
R. whereas the ICC and R2P are interlinked, since both aim to prevent genocide, crimes against humanity and war crimes; whereas, on the one hand, R2P bolsters the ICC’s mission to fight impunity by advocating that states honour their judicial responsibility, while, on the other hand, it also reinforces the complementarity principle of the ICC, under which the main responsibility to prosecute lies with states;

Dépôts de bilan: la Commission se félicite du rapport plaidant en faveur de la prévention et de réformes législatives afin d'améliorer le taux de survie des entreprises et d'encourager les redémarrages
Bankruptcy: Commission welcomes report advocating prevention and legal reform to improve business survival rates and encourage fresh starts

Les éléments plaidant en faveur de cette solution sont les suivants : un, elle n’entraîne pas de hausse des prix au détriment de l’industrie de certains États membres.
The pros of this solution are as follows: first, it will not push up prices and put the industry in certain Member States in the south at a disadvantage.