Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «suprême décide ceci » (Français → Anglais) :

Le juge Bastarache, qui écrivait au nom de la majorité, dans l'arrêt Beaulac, pour s'assurer que tous les analystes et tous les lecteurs de sa décision prendraient acte de la différence que la Cour suprême a décidé de marquer par rapport à la trilogie de 1986, dit ceci :

Justice Bastarache, writing on behalf of the majority in Beaulac, wanted to ensure that all analysts and readers of his decision would note the distinction the Supreme Court decided to make with respect to the 1986 trilogy and therefore stated the following:


Je vous citerai un extrait d'une décision de la Cour suprême rendue en 2000 par le juge Gonthier, qui a dit ceci: «Le mariage et la famille existaient bien avant qu'une quelconque assemblée législative ne décide de les réglementer».

I quote the Supreme Court decision of 2000, Mr. Justice Gonthier, who said, “Marriage and family existed long before any legislature decided to regulate them”.


Professeur Frémont, vous avez dit que ce projet de loi sera contesté devant la Cour suprême et vous avez ajouté que si la Cour suprême décide ceci ou cela.donc vous avez certains doutes.

Professor Frémont, you mentioned that this bill's going to be challenged up to the Supreme Court, and then you mentioned that if the Supreme Court decides this or that.So you still have doubts.




D'autres ont cherché : cour suprême     suprême a décidé     dit ceci     législative ne décide     cour suprême décide ceci     suprême décide ceci     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

suprême décide ceci ->

Date index: 2021-07-27
w