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Traduction de «suprême du canada vient encore » (Français → Anglais) :

La Cour suprême du Canada vient encore d'élaborer une théorie nouvelle en disant: «Oui, le fédéral peut encore empiéter dans le domaine des compétences provinciales, lorsqu'il s'agit, par exemple, de sécurité publique».

The Supreme Court of Canada invented yet another theory by saying “Yes, the federal government can still interfere in areas under provincial jurisdictions in matters of public safety for instance”.


On se rend compte aujourd'hui, plusieurs années après, que la Cour suprême du Canada s'est trompée, et la Cour suprême du Canada peut encore se tromper aujourd'hui.

Several years later, we now realize that the Supreme Court of Canada was wrong, and the Supreme Court of Canada could be wrong today.


La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision en octobre dans une affaire appelée Advance Cutting, où elle a soutenu que le fait d'exiger que les travailleurs de la construction du Québec soient affiliés à un syndicat équivaut à imposer une conformité idéologique à l'ensemble des Canadiens. Telle a été la décision de la Cour suprême du Canada.

In fact, there's a recent Supreme Court of Canada decision that came down in October in a case called Advance Cutting, where the Supreme Court of Canada held that requiring individuals to belong to trade unions in the context of the Quebec construction industry is to enforce ideological conformity on Canadians.


Le mystérieux maître-penseur derrière le libellé qui dit que la désignation d'accusé à haut risque « ne crée pas de présomption de dangerosité et n’a pas pour effet d’imposer [.] le fardeau de prouver qu’il n’est pas dangereux » vient encore une fois de la Cour suprême du Canada, dans la décision Winko, souvent citée.

The mystery wordsmith behind the phrase that a high-risk designation “does not create a presumption of dangerousness and does not impose a burden of proving lack of dangerousness” comes yet again from the Supreme Court of Canada, and the oft-cited Winko decision.


Pourtant, on vient encore d'ouvrir les vannes dans la décharge du lac Devils, et on enfreint cette fois une ordonnance judiciaire. Je veux savoir si le gouvernement est prêt à faire conjointement avec le Manitoba une demande pour que la commission des eaux du Dakota du Nord soit jugée coupable d'outrage puisqu'elle a ignoré le jugement de la cour suprême du Dakota du Nord imposant des limites à l'utilisation de la décharge du lac Devils.

I want to know if the government is prepared to join with Manitoba's application to find the North Dakota State Water Commission in contempt for ignoring the North Dakota supreme court ruling that restricted the operation of the Devils Lake outlet.




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suprême du canada vient encore ->

Date index: 2025-07-20
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