Vertaling van "cour suprême du canada vient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

Cour suprême du Canada [ CSC | Cour suprême ]
Supreme Court of Canada [ S.C.C. | Supreme Court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême du Canada vient encore d'élaborer une théorie nouvelle en disant: «Oui, le fédéral peut encore empiéter dans le domaine des compétences provinciales, lorsqu'il s'agit, par exemple, de sécurité publique».
The Supreme Court of Canada invented yet another theory by saying “Yes, the federal government can still interfere in areas under provincial jurisdictions in matters of public safety for instance”.

En fonction de la situation, la Commission peut décider de demander aide et conseil aux membres des réseaux judiciaires existant dans l'UE, tels que le Réseau des présidents des Cours suprêmes de l'UE[23], l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE[24] ou encore les conseils de la justice[25].
Depending on the situation, the Commission may decide to seek advice and assistance from members of the judicial networks in the EU, such as the networks of the Presidents of Supreme Courts of the EU[23], the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU[24] or the Judicial Councils[25].

Le Parlement n'a pas encore adopté une procédure méthodique d'audition et de vote pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême, ce qui est également une priorité clé de l'avis.
Parliament has not yet ensured an orderly hearing and voting procedure for constitutional and high court appointments, a key priority of the Opinion.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

On se rend compte aujourd'hui, plusieurs années après, que la Cour suprême du Canada s'est trompée, et la Cour suprême du Canada peut encore se tromper aujourd'hui.
Several years later, we now realize that the Supreme Court of Canada was wrong, and the Supreme Court of Canada could be wrong today.

La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision en octobre dans une affaire appelée Advance Cutting, où elle a soutenu que le fait d'exiger que les travailleurs de la construction du Québec soient affiliés à un syndicat équivaut à imposer une conformité idéologique à l'ensemble des Canadiens. Telle a été la décision de la Cour suprême du Canada.
In fact, there's a recent Supreme Court of Canada decision that came down in October in a case called Advance Cutting, where the Supreme Court of Canada held that requiring individuals to belong to trade unions in the context of the Quebec construction industry is to enforce ideological conformity on Canadians.

Mon seul espoir est que la Cour suprême du Canada juge encore une fois — comme elle l'a fait pour plusieurs autres projets de loi fédéraux déposés au cours des dernières années — que cette mesure législative n'est pas acceptable sur le plan constitutionnel.
The only hope I have now is that the Supreme Court of Canada will hold once again, as it has with many other federal bills in the last few years, that this bill is not constitutionally valid.

Le pays doit encore parachever ou adopter l'importante législation indispensable pour garantir l'indépendance, la transparence et l'efficacité du système judiciaire, et notamment les modifications de la Constitution visant à dépolitiser les nominations à la Cour suprême.
To ensure the independence, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, essential legislation remains to be finalised or adopted, including constitutional amendments to depoliticise appointments to the High Court.

Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada vient d'invalider les certificats de sécurité parce qu'ils vont à l'encontre des droits fondamentaux.
Mr. Speaker, the Supreme Court of Canada has just ruled that security certificates are invalid because they violate fundamental rights.