Traduction de «suprême concernant hydro-québec » (Français → Anglais) :

J'aimerais savoir si votre ministère a évalué l'impact du récent jugement de la Cour suprême sur Hydro-Québec.
I'd like to know if your department has assessed the impact of the recent decision by the Supreme Court on Hydro-Québec.

Au sujet du droit pénal, à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême sur Hydro-Québec, c'est la compétence fédérale qui pourrait le mieux être invoquée pour assurer la constitutionnalité des dispositions réglementaires du projet de loi C-377.
With respect to the criminal law power, in light of the Supreme Court of Canada decision in Hydro-Québec, the criminal law power would be the head of power most likely to uphold the constitutionality of the regulatory provisions of Bill C-377.

Je m'y oppose fermement. Le député peut se reporter à toutes les décisions de la Cour suprême concernant Hydro-Québec et, plus récemment, la ville de Hudson, pour voir ce que ce tribunal est prêt à accepter.
The member may want to take a look at the supreme court decisions on Hydro-Québec and the more recent Hudson case in its analysis as to what it is prepared to allow.

C'est pourquoi le premier ministre Charest et le ministre Chagnon ont demandé, ce matin, à la Sûreté du Québec de mener une enquête sur la situation concernant Hydro-Québec.
That is why Premier Charest and Minister Chagnon this morning asked the Sûreté du Québec to investigate the situation as it relates to Hydro-Québec.

Nous avons défendu cette loi devant la Cour suprême quand Hydro-Québec en contestait la constitutionnalité.
We defended the act before the Supreme Court when Hydro-Québec challenged its constitutionality.