Vertaling van "suprême ait indiqué " (Frans → Engels) :

Bien qu'elle n'ait pas tranché dans Feeney la question des exceptions pour des situations d'urgence ni celle de savoir si la préservation d'éléments de preuve en était une puisque la question ne se posait pas en l'occurrence , la Cour suprême a indiqué clairement que la préservation d'éléments de preuve ne relevait pas de la situation d'urgence.
The Supreme Court of Canada, though it left the question of exigent circumstances and whether preserving evidence was such a circumstance to another day in Feeney, as it did not arise in that case, also made it clear that preserving evidence was not such a factor.

L'arrêt clé en est un de la Cour suprême où celle-ci, à la majorité, a indiqué qu'il était tout à fait approprié que le ministre ait discrétion de décider s'il y avait lieu ou non de demander des assurances relativement à la peine de mort avant d'extrader une personne.
The Supreme Court issued a key decree whereby the majority indicated that it was quite appropriate for the minister to use his or her discretion in deciding whether or not to request some assurances with respect to the death penalty before extraditing an individual.

La deuxième raison — et elle est très profonde — est l'opinion selon laquelle si nous enlevons cette autorisation aux parents et, dans certains cas, aux enseignants — bien que la Cour suprême ait indiqué clairement que les enseignants non plus ce droit —, d'une certaine façon, notre capacité d'exercer de la discipline deviendra insuffisante.
The other, and it is profound, is the belief that if we take this permission from parents and in some cases teachers — although the Supreme Court stated clearly that teachers no longer had this right — somehow or other we would have inadequate ability to discipline.

Quoique cela n’ait pas directement trait au projet de loi, la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bodner(23) a suscité des réactions qu’il vaut la peine de signaler. Le président de l’Association canadienne des juges de cours provinciales a récemment indiqué que les juges provinciaux et territoriaux sont très déçus et découragés que la Cour suprême ait, selon eux, permis au gouvernement d’avoir le dernier mot dans les conflits sur la rémunération des juges.
While not specifically related to the bill, there has been some noteworthy reaction to the Supreme Court of Canada decision in the Bodner case (23) The President of the Canadian Association of Provincial Court Judges has indicated that there is a great deal of disappointment and discouragement among provincial and territorial judges who feel that the Supreme Court decision effectively gives governments the last word in judicial pay disputes.

Pourquoi devrions-nous inscrire dans notre code une disposition spéciale indiquant que l'on peut frapper les enfants dans certaines circonstances particulières, courant ainsi le risque de rendre le message transmis au public aussi embrouillé que peut l'être actuellement la situation, après que la Cour suprême ait fait de son mieux pour encadrer de neuf manières différentes l'interprétation de la protection assurée par l'article 43?
Why would we have to write something special in our code to indicate that children can be hit in these special circumstances and run the risk of the public message being as confusing in the future as it is now after the Supreme Court's best effort to narrow, in nine ways, the interpretation of the protection provided by section 43?