Vertaling van "suprême a indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

grippe | grippe virale | virus spécifique non indiqué comme identifié
influenza | viral influenza | specific virus not stated to have been identified

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

compter comme personne à charge [ déclarer à sa charge | indiquer comme personne à charge ]
claim as a dependant [ claim as a dependent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Hydro-Québec étudiée par la Cour suprême, qui portait sur la constitutionnalité de règlements—je suis convaincu que nombre d'entre vous sont au courant de ce dossier—la Cour suprême a indiqué clairement qu'elle pensait qu'une certaine souplesse réglementaire était nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs légitimes des lois relevant du droit criminel fédéral.
In the Supreme Court case of Hydro-Québec, a case addressing the constitutionality of regulations—a case I'm sure many of you are familiar with—the Supreme Court was very sympathetic to the idea that a degree of regulatory flexibility may be required in order to achieve the legitimate goals of the legislation based on the federal criminal law power.

Il est incompréhensible et totalement inacceptable qu'un tel projet de loi soit déposé, alors qu'il va à l'encontre même de ce que la Cour suprême a indiqué dans son jugement.
It is unbelievable and completely unacceptable for a bill such as this, which flies in the face of the Supreme Court ruling, to be introduced.

Vous avez parlé de la décision de la Cour suprême et vous en avez mentionné un élément, c'est-à-dire le fait que la Cour suprême a indiqué que le gouvernement fédéral avait toujours une responsabilité relativement aux risques systémiques.
You spoke of the Supreme Court's decision, and you mentioned the fact that the Supreme Court has said that the federal government still has responsibilities with regards to systemic risks.

À cet égard, elles ont renvoyé à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui indique que l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia est en pratique presque équivalente à un plan local d'urbanisme.
They referred to a ruling of the Supreme Administrative Court of Poland dated 6 August 2009 which stated that in practice, the study adopted by Gdynia was virtually equivalent to a local development plan.

15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle;
15. Reiterates its call for the possible establishment of a Supreme Court, and other strategic and structural issues related to the harmonisation of the four different legal systems of BiH, to be addressed consistently within the debate taking place in the framework of the Structured Dialogue on Justice; considers that, as indicated also in the Justice Sector Reform Strategy, these strategic matters should be discussed in a spirit of full responsibility in the context of a constitutional reform process;

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

Comme l'indique la feuille de route, l'objectif suprême du cadre de contrôle interne intégré est de garantir, et d'apporter la preuve, que des systèmes de surveillance et des contrôles sont en place qui maintiennent le risque d'irrégularité dans des limites raisonnables.
As set out in the Roadmap, the ultimate goal of the integrated internal control framework is to ensure and provide evidence that supervisory systems and controls are in place which keep the risk of irregularity within reasonable limits.

La Cour suprême a indiqué très clairement qu'il y a des facteurs dont il faut tenir compte.
The Supreme Court indicated, quite clearly, that these were factors that should be considered.

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, dans la judicieuse décision qu'elle a rendue, la Cour suprême a indiqué que le gouvernement du Canada a effectivement un rôle à jouer dans le processus.
Senator Boudreau: Honourable senators, the Supreme Court, in its very wise decision, indicated that there is a role in the process for the Government of Canada.