Traduction de «supra n'étaient plus » (Français → Anglais) :

Lorsque les différents types d'incidence ont été analysés, les plus significatifs étaient ceux du domaine social - les incidences économiques étaient plus indirectes et plus difficiles à identifier, étant donné l'ampleur du Fonds.
When the types of impact were considered, the most significant were in the social sphere - economic impacts were more indirect and more difficult to identify given the scale of the Fund.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.
Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a national frontier.

Demandes d'asile dans les États membres de l'UE- Le nombre de primo-demandeurs d'asile en hausse à près de 360 000 au 3ème trimestre 2016- Les Syriens, les Afghans et les Irakiens étaient les plus nombreux // Bruxelles, le 15 décembre 2016
Asylum in the EU Member States- Number of first time asylum seekers up to almost 360 000 in the third quarter of 2016- Syrians, Afghans and Iraqis were the most numerous // Brussels, 15 December 2016

E. considérant que, le 14 octobre 2014, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a déclaré que les militants des droits de l'homme, les activistes politiques, les blogueurs et les journalistes professionnels étaient de plus en plus souvent les victimes d'attaques de groupes armés en Libye depuis la mi-mai 2014, lorsque les combats entre factions rivales s'étaient intensifiés à l'intérieur et aux abords de la ville de Benghazi et s'étaient ensuite étendus à Tripoli;
E. whereas on 14 October 2014 United Nations High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein stated that human rights defenders, political activists, bloggers and media professionals had been under increasing attack from armed groups in Libya since mid-May 2014, when fighting between rival factions had intensified in and around Benghazi and later erupted in Tripoli;

Un an après l'entrée en vigueur de la directive, et au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission adopte une proposition législative visant à mettre en place un organisme de contrôle européen et lui confère la personnalité juridique ayant des fonctions de contrôle et d'arbitrage sur des problèmes de nature supra-nationale et une fonction de recours vis-à-vis des décisions des organismes de contrôle nationaux.
Within one year from the entry into force of this Directive and by no later than 31 December 2019, the Commission shall adopt a legislative proposal establishing a European regulatory body and shall confer on it legal personality together with a supervisory and arbitration function empowering it to deal with cross-border issues and to hear appeals against decisions taken by national regulatory bodies.

En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.
As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.

– élaborant des solutions financières institutionnelles pour les PME à un niveau supra-entreprise afin de les aider à s'engager plus activement en faveur de la formation continue et de la formation tout au long de la vie,
– devising institutional financial solutions for SMEs at a supra-enterprise level in order to help them commit more actively to continuous and lifelong training,

Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.
In practice, it has already become clear that actions that no longer constitute an offence, in light of the recent reform of the Penal Code, could still be considered to be an offence under some other Article of criminal legislation and punished, in some cases, even more harshly.

Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessaires avant de pouvoir établir des principes régissant la collecte de données sur ces sujets.
The report concluded that - whatever the sector - women are underrepresented, that an interim goal should be to have a minimum of 30% of women at all levels of power and decision-making, that a lack of common concepts and problems of data were found in the area of officially appointed committees and in government appointed delegations to international organisations and relating to candidates in public elections , that more investigation is needed before data collection principles can be laid down in these areas.