Traduction de «suppression des contenus illicites devrait intervenir » (Français → Anglais) :

Suppression efficace: La suppression des contenus illicites devrait intervenir aussi rapidement que possible et peut être soumise à des délais précis lorsque les risques de dommages sont graves, comme dans les cas d'incitation à commettre des actes terroristes.
Effective removal: Illegal content should be removed as fast as possible, and can be subject to specific timeframes, where serious harm is at stake, for instance in cases of incitement to terrorist acts.

Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.
In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.

La recommandation adoptée aujourd'hui va plus loin et définit formellement les mesures opérationnelles que les entreprises et les États membres devraient prendre en ce qui concerne la détection et la suppression des contenus illicites par des mesures réactives (dites de «notification et d'action») ou proactives.
Today's Recommendation takes the work one step further and formally lays down the operational measures that should be taken by the companies and Member States regarding the detection and removal of illegal content through reactive (so called 'notice and action') or proactive measures.

15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

13. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
13. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

Le débat qui s'est tenu aujourd'hui contribue à l'effort global fourni par la Commission pour lutter contre les contenus illicites en ligne et l'aidera à déterminer s'il est nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires pour garantir la détection et la suppression rapides et anticipatives des contenus à caractère terroriste en ligne.
Today's discussion contributes to the overall efforts of the Commission to tackle illegal content online and will feed into its assessment as to whether additional measures are needed to ensure swift and proactive detection and removal of terrorist content online.

À la suite de cet appel, la Commission a défini des orientations et principes pour les plateformes en ligne afin d'accroître la prévention, la détection et la suppression proactives des contenus illicites en ligne, notamment les contenus à caractère terroriste.
Following up on this call, the Commission set out guidelines and principles for online platforms to increase the proactive prevention, detection and removal of illegal content online, including terrorist content.

24. considère que chaque État membre devrait mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces contenus; se félicite de la création, par Europol, d'une unité de signalement des contenus sur l'internet, chargée de détecter les contenus illicites et de soutenir les États membres dans ce domaine, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les parties concernées; recommande que ces unités coopèrent également avec le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives dans ce domaine; encourage en outre les États membres à coopérer les uns avec les autres ainsi qu'avec les agences de l'Union compétentes sur ces questions;
24. Considers that every Member State should set up a special unit tasked with flagging illegal content on the internet and with facilitating the detection and removal of such content; welcomes the creation by Europol of the Internet Referral Unit (IRU), to be responsible for detecting illegal content and supporting Member States in this regard, while fully respecting the fundamental rights of all parties involved; recommends that such units should also cooperate with the EU anti-terrorism coordinator and the European Counter Terrorist Centre within Europol, and with civil society organisations active in this field; further encourages Member States to cooperate with each other and with the relevant EU agencies on these matters;

21. considère que chaque État membre devrait mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces contenus; se félicite de la création, par Europol, d'une unité de signalement des contenus sur l'internet, chargée de détecter les contenus illicites et de soutenir les États membres dans ce domaine, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les parties concernées; recommande que ces unités coopèrent également avec le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives dans ce domaine; encourage en outre les États membres à coopérer les uns avec les autres ainsi qu'avec les agences de l'Union compétentes sur ces questions;
21. Considers that every Member State should set up a special unit tasked with flagging illegal content on the internet and with facilitating the detection and removal of such content; welcomes the creation by Europol of the Internet Referral Unit (IRU), to be responsible for detecting illegal content and supporting Member States in this regard, while fully respecting the fundamental rights of all parties involved; recommends that such units should also cooperate with the EU anti-terrorism coordinator and the European Counter Terrorist Centre within Europol, and with civil society organisations active in this field; further encourages Member States to cooperate with each other and with the relevant EU agencies on these matters;

18. souligne que les contenus illicites en ligne doivent être immédiatement supprimés à la suite d'une procédure judiciaire régulière; souligne le rôle joué par les TIC, les fournisseurs de services internet et les services d'hébergement de sites internet pour assurer la suppression rapide et effective des contenus illicites en ligne à la demande de l'autorité répressive responsable;
18. Stresses that illegal online content should be removed immediately on the basis of due legal process; highlights the role of ICT, ISPs and IHPs in ensuring the fast and efficient removal of illegal online content at the request of the responsible law enforcement authority;