Vertaling van "suppression de taux réduit entraînerait immanquablement " (Frans → Engels) :

la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur;
Abolition of those reduced rates which constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market;

la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d'autres politiques de l'UE;
Abolition of reduced rates on goods and services for which the consumption is discouraged by other EU policies;

Elle a demandé la prorogation de cette dérogation avec effet au 1er janvier 1999 étant donné que le régime transitoire de la TVA est toujours en vigueur et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994: la suppression de taux réduit entraînerait immanquablement l'augmentation des loyers au niveau de la consommation finale.
Austria asked for this derogation to be extended from 1 January 1999, since the transitional VAT regime was still in force and the situation had not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession: dispensing with the reduced rate would inevitably lead to an increase in the price of immovable property rental for the final consumer.

(4) La République d'Autriche indique, en outre, que la suppression du taux réduit de 10 % entraînerait immanquablement l'augmentation des prix des locations immobilières au niveau du consommateur final.
(4) The Republic of Austria also considers that dispensing with the reduced rate of 10 % would inevitably lead to an increase in the price of immovable property rental for the final consumer.

L'UE contribuera à la reconnaissance et à la suppression des principaux obstacles à la mise en oeuvre des mesures d'atténuation, notamment le manque de capitaux disponibles et de moyens financiers à des taux d'intérêt faibles, le manque d'information qui empêche une sélection correcte des technologies appropriées, l'absence d'accès aux technologies actuelles et la taille réduite de nombreux projets.
The EU will contribute to the identification and removal of key barriers to the implementation of mitigation measures. Examples of barriers are the lack of available capital and lack of finance at low interest rates, the information gap hindering proper technology selection, the lack of access to the state of the art technology, and the small scale of many projects.

Tous les cinq ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen des taux réduits et des exonérations visés ci-dessus et arrête, le cas échéant, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, les mesures nécessaires pour en assurer la suppression progressive.
On the basis of a report from the Commission, the Council shall review the abovementioned reduced rates and exemptions every five years and, acting unanimously on a proposal from the Commission, shall where appropriate, adopt the measures required to ensure the progressive abolition thereof.

2. Les taux réduits et les exonérations avec remboursement des taxes payées au stade antérieur existant au 31 décembre 1975 et répondant aux critères mentionnés au dernier tiret de l'article 17 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 peuvent être maintenus jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres.
2. Reduced rates and exemptions with refund of the tax paid at the preceding stage which are in force on 31 December 1975, and which satisfy the conditions stated in the last indent of Article 17 of the second Council Directive of 11 April 1967, may be maintained until a date which shall be fixed by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished.

Cette objection britannique concerne uniquement le taux de TVA de 15% et non pas le reste de l'accord sur les taux réduits de TVA et des accises pour lesquels l'usage de la directive n'est pas contesté - 2 - Par ailleurs il faut noter que de cet accord résulte la suppression de tous les taux majorés de TVA à partir du 1er janvier 1993 (sur la HIFI, la vidéo, l'électroménager, les bijoux, l'automobile, les parfums, les alcools, le tabac, etc.) b) Taux réduits, super-réduits et taux zéro ---------------------------------------- Les Etats membres auront la faculté d'appliquer, à côté du taux normal de TVA, un ou deux taux réduits d'un niveau égal ou supérieur à 5% et dont le champ d'application est défini sur la base d'une liste de biens et services auxquels peut s'appliquer un taux réduit (voir annexe).
This United Kingdom objection concerns only the 15% VAT rate and not the rest of the agreement relating to the reduced VAT rates and excise-duty rates, for which the use of a directive is not questioned. - 2 - It should also be noted that this agreement will lead to the abolition of all higher VAT rates as from 1 January 1993 (on hi-fi and video equipment, household electrical appliances, jewellery, cars, perfume, alcoholic beverages, tobacco, etc.) (b) Reduced rates, extra-low rates and zero-rating Alongside the standard rate of VAT, Member States will have the option of applying one or two reduced rates, not lower than 5%, the scope of which will be defined on the basis of the list of goods and services to which a reduced rate can be applied (see Annex).

- 5 - Par ailleurs il faut noter que de cet accord résulte la suppression de tous les taux majorés de TVA à partir du 1er janvier 1993 (sur la HIFI, la vidéo, l'électroménager, les bijoux, l'automobile, les parfums, les alcools, le tabac, etc.) b) Taux réduits, super-réduits et taux zéro ---------------------------------------- Les Etats membres auront la faculté d'appliquer, à côté du taux normal de TVA, un ou deux taux réduits d'un niveau égal ou supérieur à 5% et dont le champ d'application est défini sur la base d'une liste de biens et services de type social ou culturel auxquels peut s'appliquer un taux réduit.
- 5 - It should also be noted that this agreement will lead to the abolition of all higher VAT rates as from 1 January 1993 (on hi-fi and video equipment, household electrical appliances, jewellery, cars, perfume, alcoholic beverages, tobacco, etc.) (b) Reduced rates, extra-low rates and zero-rating Alongside the standard rate of VAT, Member States will have the option of applying one or two reduced rates, not lower than 5%, the scope of which will be defined on the basis of the list of goods and services to which a reduced rate can be applied (see Annex).