[114] Premièrement, les budgets des dépenses (principaux et supplémentaires) seraient désormais réputés renvoyés aux comités permanents compétents dès leur dépôt à la Chambre, au lieu de leur être renvoyés par l’entremise d’une motion pouvant faire l’objet d’un vote.
[114] First, the amendments provided that henceforth the Main and Supplementary Estimates would be deemed referred to the appropriate committees following their tabling in the House, as opposed to referral by a votable motion.