Traduction de «supplémentaires doivent viser » (Français → Anglais) :

48 (1) Sauf accord contraire de la première nation touchée et du ministre fédéral, les conditions supplémentaires ne doivent viser que la réalisation des objectifs suivants :
48 (1) Unless the Yukon first nation and the Minister agree otherwise, terms and conditions may not be established pursuant to an order made under section 47 for a purpose other than

43. insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer à cet égard en rassemblant les ressources; considère dès lors que le budget de l'UE après 2013 doit être axé sur les principales priorités politiques de cette stratégie et devrait viser à augmenter le niveau des dépenses de l'UE jusqu'au plafond des ressources propres adopté, équivalant à 1,24% du revenu national brut (RNB) (en paiements) et à 1,31% du RNB (en engagements); insiste pour qu'à court et à moyen terme, la Commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin de revoir les plafonds du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour commencer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares proposées; met également en avant la nécessité de continuer d'étudier la possibilité de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, comme des euro-obligations et un nouveau système de financement pour le budget de l'UE, y compris une taxe sur les opérations financières et des taxes vertes; souligne par ailleurs que le budget de l'UE et l'ensemble des sources de financement doivent refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;
43. Insists that, if the Europe 2020 strategy is to be credible, greater compatibility and complementarity is needed between national budgets of the EU 27 Member States and the EU budget; underlines the greater role the EU budget should play in that respect by pooling resources together ; considers therefore the post 2013 EU budget must focus on key policy priorities of this strategy and should aim at increasing the level of EU expenditures to the agreed own resources ceiling of 1,24% of gross national income (in payments) and 1,31% (in commitments); insists that in the short and medium term the Commission makes a proposal before the end of first semester 2010 to revise the ceilings of the current MFF 2007-13 in order to find extra budgetary means to start implementing the goals of the Europe 2020 strategy, particularly when it comes to financing the proposed flagship initiatives; points out as well to the need to continue exploring new EU financing instruments such as Eurobonds as well as a new financing system for the EU budget, including a financial transactions tax and green taxes; furthermore, underlines the need for the EU budget and all sources of funding to reflect the need to fund the transition towards an environmentally sustainable economy;

Nos débats au Parlement doivent viser le consensus possible, au lieu de créer des divisions supplémentaires, comme l’a démontré ce débat.
Our debates in Parliament should aim at possible consensus, rather than creating additional divisions, as has been shown in this debate.

Il convient de préciser que les mesures supplémentaires doivent viser à réduire l'impact environnemental des emballages, ce qui doit concerner tout leur cycle de vie pour que la démarche soit pertinente.
It should be specified that additional measures should seek to reduce the environmental impact of packaging, and this should be done over the whole life cycle to be meaningful.

6. invite la Commission et le Conseil à redoubler d’efforts pour soutenir les forces démocratiques et la société civile au Belarus; souligne que les problèmes de la Commission à soutenir de manière adéquate la société civile bélarussienne durant la période pré-électorale sont une indication supplémentaire du besoin urgent d'une fondation européenne d'encouragement à la démocratie, comme le Parlement européen l'a déjà suggéré dans son rapport sur la politique de voisinage du 7 décembre 2005; souligne que les mesures prises pour isoler le régime ne doivent pas viser la population dans son ensemble, car l’approfondissement des contacts avec la société bélarussienne mettra en lumière les faiblesses inhérentes au régime de Loukachenko; invite donc le Conseil et la Commission à étudier sérieusement les possibilités d’alléger les exigences en matière de visa pour les citoyens bélarussiens ordinaires, et en particulier pour les étudiants;
6. Calls on the Council and the Commission to continue to increase efforts to support democratic forces and civil society in Belarus; stresses that the Commission's problems in adequately supporting Belarusian civil society in the run-up to the elections is a further indication of the urgent need to set up a special European foundation promoting democracy, as Parliament already suggested in its ENP Report of 7 December 2005; stresses that measures taken to isolate the regime should not target the whole population, as enhanced contacts with Belarusian society will expose the inherent weaknesses of the Lukashenko regime; calls, therefore, on the Council and the Commission to give serious consideration to finding ways to facilitate visa requirements for ordinary Belarusian citizens;

PRINCIPES FONDAMENTAUX Pour appliquer l'article 92 paragraphe 3 point c) et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE dans le contexte sectoriel de l'aviation, la Commission a fixé certains critères à remplir qui sont, en résumé, les suivants : (1) l'aide doit faire partie d'un programme global de restructuration, permettant à la compagnie de redevenir viable sans aide supplémentaire; (2) l'aide sera la dernière en conformité avec le droit communautaire; cela signifie qu'une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide ne sera pas autorisée à en recevoir d'autres à moins de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et en dehors du contrôle de l'entreprise ; (3) des réductions de capacité doivent être prévues si nécessaire; (4) en tout état de cause, l'aide et le programme y afférent ne doivent pas viser à augmenter la capacité au détriment d'autres transporteurs de l'EEE; (5) le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la compagnie pour des raisons non commerciales; (6) l'aide ne doit être utilisée qu'aux fins du programme de restructuration et ne pas être disproportionnée par rapport aux besoins de ce programme.
FUNDAMENTAL PRINCIPLES For the application of Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in the sectoral context of aviation, the Commission has defined certain criteria which have to be met. In short: (1) the aid shall be part of a comprehensive restructuration programme enabling the company to regain viability without further aid; (2) the aid shall be the last one in conformity with Community law; this implies that an air carrier having received aid, will not be allowed further aid unless under exceptional circumstances, unforeseeable and external to the company (3) capacity reductions have to be included, if necessary; (4) the aid and the related programme do not in any case aim at increasing capacity to the detriment of other EEA carriers; (5) the Government must not interfere in the management of the company for non commercial reasons; (6) The aid must only be used for the purposes of the restructuring programme and must not be disproportioned to its needs.