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Traduction de «supplémentaires afin qu'elles » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que les données collectées pour une zone qui comprend à la fois des eaux de l'Union et des eaux internationales fassent l'objet d'une ventilation supplémentaire afin qu'elles se rapportent de façon distincte aux eaux de l'Union ou aux eaux internationales.

Member States shall ensure that data collected for an area that comprises both Union waters and international waters are further disaggregated so that they refer to Union waters or international waters separately.


S’agissant de la Hongrie, le Conseil a estimé le 18 janvier 2005 qu’elle n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil, et a adopté le 8 mars une nouvelle recommandation par laquelle elle demande à la Hongrie de mener, pour le 8 juillet 2005 au plus tard, une action suivie d’effets comportant des mesures supplémentaires afin de parvenir au déficit souhaité pour 2005.

As regards Hungary, the Council established on 18 January 2005 that Hungary had not taken effective action in response to the Council recommendations and adopted on 8 March a new Council recommendation, requesting Hungary to take effective action by 8 July 2005 regarding additional measures to achieve the 2005 deficit target.


1. Les États membres veillent à ce que les données collectées pour une zone qui comprend à la fois des eaux de l'Union et des eaux internationales fassent l'objet d'une ventilation supplémentaire afin qu'elles se rapportent de façon distincte aux eaux internationales et aux eaux de l'Union.

1. Member States shall ensure that data collected for an area that comprises both Union waters and international waters shall be further disaggregated so that they refer either to Union waters or international waters separately.


100 millions d'EUR supplémentaires pour l'aide d'urgence aux États membres les plus touchés, 600 millions d'EUR supplémentaires en 2016 pour Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile et Europol, 200 millions d'EUR supplémentaires en 2015 pour le programme alimentaire mondial, le HCR et d'autres organisations, 300 million d'EUR supplémentaires en 2016 pour l'aide humanitaire de l'UE, et des fonds supplémentaires afin de stabiliser notre voisinage immédiat, y compris des moyens supplémentaires destinés au fonds régional d'a ...[+++]

€100 million more for emergency assistance for the most affected Member States, €600 million more for Frontex, the European Asylum Support Office and Europol in 2016, €200 million more for the World Food Programme in 2015, UNHCR and other organisations, 300 million more for EU humanitarian aid in 2016 , and more funds to stabilise our immediate neighborhood, including through additional money for the EU Regional Trust Funds for Syria and Africa and up to 1 billion for Turkey for refugee-related actions.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which li ...[+++]


Afin de mieux protéger les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et l'environnement, notamment les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, il est nécessaire que les politiques de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes appliquées dans les États membres veillent à ce qu'il y ait des distances appropriées entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, qu'elles mettent en œuvre, si nécessaire, des mesures techniques ...[+++]

In order to provide greater protection for residential areas, areas of substantial public use and the environment, including areas of particular natural interest or sensitivity, it is necessary for land-use or other relevant policies applied in the Member States to ensure appropriate distances between such areas and establishments presenting such hazards and, where existing establishments are concerned, to implement, if necessary, additional technical measures so that the risk to persons or the environment is maintained at an acceptable level.


34. reconnaît que la réalisation des engagements en matière d'APD est impérative mais qu'elle reste insuffisante pour remédier à l'urgence du développement et réitère son appel à la Commission pour que celle-ci définisse de manière urgente des sources de financement supplémentaires innovantes en matière de développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales destinée à générer des ressources supplémentaires, afin de surmonter les pi ...[+++]

34. Recognises that the fulfilment of the ODA commitments is imperative but still not sufficient to tackle the development emergency, and reiterates its call upon the Commission to identify as a matter of urgency additional innovative sources of finance for development, and to present proposals for the introduction of an international financial transaction tax to generate additional resources in order to overcome the worst consequences of the crisis and to keep on track towards the achievement of the MDGs;


De plus, les États membres et la Commission devraient être incités à adopter des mesures supplémentaires afin de limiter le nombre de personnes effectuant les contrôles, afin de garantir qu’elles sont correctement formées et afin de limiter à un jour au maximum la période au cours de laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans une exploitation donnée.

Further, Member States and the European institutions should be encouraged to take additional measures to limit the number of persons carrying out the controls, to ensure that they are properly trained and to limit the period during which an on-the-spot check may be carried out on a particular farm to a maximum of one day.


Mais il se peut naturellement que, si des mesures supplémentaires doivent être prises en 2003 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, les moyens de la rubrique 4, donc du budget de la politique étrangère, ne soient pas suffisants pour prendre en charge des mesures de gestion des crises civiles. C’est pourquoi j’en appelle d’urgence à l’autorité budgétaire afin qu’elle examine rapidement la proposition de la Commission visant à créer un nouvel inst ...[+++]

What, though, can of course very well happen with further measures for 2003 in the common foreign and security policy area is that the resources in category 4, that is, in the foreign policy budget, will be insufficient to cover further measures for civil crisis management, and so it is my urgent appeal to the budgetary authority that they speedily examine the Commission proposal on the creation of a new financial instrument.


Les États membres s'assurent que les institutions qui gèrent des régimes de retraite dans le cadre desquels elles couvrent elles-mêmes les risques bio-métriques et/ou garantissent elles-mêmes le rendement des placements ou un niveau donné de prestations détiennent en permanence, en plus des provisions techniques constituées, des actifs supplémentaires afin de servir de tampon.

Member States shall ensure that institutions operating pension schemes where the institution itself underwrites the liability to cover a biometric risk and/or where the institution itself guarantees an investment performance or a given level of benefits hold, on a permanent basis, additional assets above the technical provisions to serve as a buffer.


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