Traduction de «supplémentaire nº 1 2001 prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit aussi un report de 556 000 $ de l'exercice 2011-2012 à l'exercice 2012-2013, pour améliorer le système de gestion des biens de la Chambre.
Supplementary estimates (C) also reflect the fact that a sum of $556,000 from fiscal year 2011-2012 was reprofiled to fiscal year 2012-2013 to enhance the House's asset management system.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit aussi un report de fonds de 105 000 $ pour la mise en oeuvre d'un nouvel outil de recrutement en ligne.
The supplementary estimates (C) also include the reprofiling of $105,000 in funding for the implementation of a new online recruitment tool.

En plus des allocations en crédits votés pour couvrir le coût des élections, le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit aussi un montant de 4,6 millions de dollars en autorisations législatives pour couvrir le coût des indemnités de départ versées aux députés non réélus.
In addition to the $2.6 million in voted appropriations to cover election costs, the supplementary estimates (C) also provide for $4.6 million in statutory appropriations required to cover severance pay for members who were not re-elected.

Dans ce contexte, le projet permettra non seulement d’améliorer la qualité des services ferroviaires mais il prévoit aussi des mesures supplémentaires d’atténuation des incidences environnementales (écrans antibruit, meilleur dispositif de collecte des eaux) qui réduiront les effets négatifs actuels durant l’exploitation du projet.
Accordingly, the project will not only improve the quality of rail services, but also provide additional environmental mitigation measures (e.g. noise barriers, better drainage), which will reduce existing negative impacts during operation.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale .
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters .

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(7).

Le budget prévoit aussi l'affectation de 67 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour l'acquisition d'immobilisations supplémentaires qui permettront de répondre aux besoins en locaux; le budget affecte aussi 60 millions de dollars au ministère de l'Environnement, pour une subvention qui permettra à la Société canadienne de météorologie et d'océanographie d'établir le Fonds canadien pour les sciences du climat et de l'atmosphère, lequel fournira du financement aux chercheurs, en vue de renforcer la capacité scientifique du Canada de régler les problèmes découlant des changements climatiques et de la qualité de l'air; de plus, 50 millions de dollars sont affectés au ministère des Anciens combattants pour l'indemnisation des marins marchands qui ont servi pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.
There is also $67 million to the Department of Public Works and Government Services for additional capital acquisitions to meet accommodation requirements; $60 million to the Department of the Environment for a grant to the Canadian Meteorological and Oceanographic Society to establish the Canadian Fund for Climate and Atmospheric Science that will provide funding to researchers to strengthen Canada's scientific capacity to address climate change and air quality issues; and $50 million to the Department of Veterans Affairs for payments to Merchant Navy veterans who served in World War I, World War II and the Korean War.

3. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins, visé au titre I, prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'éléments d'information supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur leur territoire.
3. However, up until 31 December 2001, Member States where sufficient details are available in the identification and registration system for bovine animals, provided for in Title I, may decide that, for beef from animals born, raised and slaughtered in the same Member State, supplementary items of information must also be indicated on labels.