Traduction de «superficies arables éligibles soient » (Français → Anglais) :

87. demande que des normes communes permettant de mesurer les superficies arables éligibles soient approuvées et appliquées dans l'ensemble de la Communauté;
87. Demands that common standards for measuring eligible arable areas be approved and applied throughout the Community;

85. demande que des normes communes permettant de mesurer les superficies arables éligibles soient approuvées et appliquées dans l'ensemble de la Communauté;
85. Demands that common standards for measuring eligible arable areas be approved and applied throughout the Community;

26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;
26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;

28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;
28. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid will be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the STPW (Support and Development Programmes for the Wine Sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment;

4. Lorsque la somme des superficies pour lesquelles un paiement est demandé au titre du régime applicable aux cultures arables, y compris le gel de terres prévu par ledit régime, est supérieure à la superficie de base, la superficie éligible par producteur est réduite proportionnellement pour tous les paiements octroyés en vertu de présent règlement dans la région en question au cours de la même campagne.
4. When the sum of the areas for which payment is claimed under the arable crops' scheme, including the set-aside provided for under that scheme, is in excess of the base area, the eligible area per farmer shall be reduced proportionately for all the payments granted under this Regulation in the region in question, during the same marketing year.

Les États membres peuvent déroger, dans des conditions à déterminer, à ces dispositions pour tenir compte de certaines situations spécifiques, notamment en ce qui concerne les superficies engagées dans un programme de restructuration ou les superficies portant des cultures arables pluriannuelles entrant normalement en rotation avec les cultures visées à l'annexe I. Dans ce cas, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter une augmentation significative de la surface agricole totale éligible.
Member States may, on terms to be determined, depart from these provisions under certain specific circumstances, in particular for areas subject to restructuring programmes or for areas subject to standard rotations of multiannual arable crops with those crops listed in Annex I. In such cases, they shall take action to prevent any significant increase in the total eligible agricultural area.

(10) considérant qu'il convient de ne traiter comme superficies éligibles que les terres qui ont été emblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aide publique à la mise en jachère;
(10) Whereas the area eligible should be restricted to the area down to arable crops or publicly funded set aside in the past;

Toutefois, dans les cas visés au paragraphe 2 premier alinéa premier et deuxième tirets, le calcul de la superficie maximale éligible aux paiements compensatoires pour les producteurs de cultures arables se fait sur base de la superficie effectivement déterminée de gel des terres.
However, in the cases mentioned in paragraph 2, first subparagraph, first and second indents, the calculation of the maximum area eligible for the payment of compensatory allowances to arable producers shall be made on the basis of the area of set aside actually determined.

- dans le cadre du gel des terres, pour le calcul de la superficie maximale éligible aux paiements compensatoires pour les producteurs de cultures arables,
- where set aside provisions are involved, for the calculation of the maximum area eligible for compensatory payments to arable crop producers,