Traduction de «valeur sujette aux restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur sujette aux restrictions
restricted security

restriction de change à l'achat de valeurs mobilières
restriction on the purchase of securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.
As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.

la répartition et une estimation de l'étendue de la zone [en proportion (pourcentage)] sujette à eutrophisation dans la colonne d'eau (comme indiqué par le respect ou non des valeurs seuils définies pour les critères D5C2, D5C3 et D5C4, lorsqu'ils sont appliqués).
the distribution and an estimate of the extent of the area (as a proportion (percentage)) that is subject to eutrophication in the water column (as indicated by whether the threshold values for criteria D5C2, D5C3 and D5C4, when used, have been achieved).

Par conséquent, les restrictions relevant de l’une de ces catégories qui ont trait à l’accès des entreprises de travail intérimaire au marché et à l’exercice de leurs activités ne sont pas sujettes au réexamen obligatoire des restrictions et interdictions.
Consequently, the requirements falling under one of these categories, which relate to market access and the exercise of activities of temporary-work agencies, remain outside the scope of the obligation to review restrictions and prohibitions.

Ces dérogations n’étaient pas complètement justifiées d’un point de vue biologique, puisque la Méditerranée et l’Atlantique sont peuplés par un seul stock de thon, et elles pouvaient même conduire à des effets pervers au niveau de la concurrence en poussant à intensifier la pêche dans les zones non sujettes aux restrictions.
Those derogations were not adequately justified from the biological point of view, since the Mediterranean and the Atlantic are populated by a single tuna stock, and they could even severely distort competition since they could lead to more intensive fishing in those areas not subject to restrictions.

· une application du principe de la nation la plus favorisée et une suppression des restrictions quantitatives (sujettes à des clauses de sauvegarde);
· most favoured nation treatment and the abolition of quantitative restrictions (subject to safeguard clauses);

La directive 77/388/CEE énonce des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui, dans certains cas, sont sujettes à interprétation par les États membres.
Directive 77/388/EEC contains rules on value added tax which, in some cases, are subject to interpretation by the Member States.

C'est précisément pour ces mêmes raisons que, dans le rapport Watson de 2001, le Parlement européen conseillait déjà à la Commission de retirer sa proposition et de la retravailler en profondeur. Le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés a exprimé sur cette nouvelle version, comme il l'avait fait sur la première, ses plus vives préoccupations à l'égard des "diverses autres pratiques restrictives et sujettes à controverse, actuellement seulement énoncées dans la législation d'un ou de deux États membres mais qui pourraient être adoptées par l'ensemble des vingt-cinq États membres de l'UE".
Due to the same reasons the European Parliament had already advised the Commission to withdraw and substantially revise the first proposal in the Watson report 2001.As well as the UNHCR back then and today expressed its deep concerns about a number of restrictive and highly controversial practices that are currently only contained in one or two member states national legislation but could be inserted in the legislation of all 25 EU Member States.

Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en œuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Chine dans le cadre de leur dialogue sur les droits de l'homme ?
Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?

Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en oeuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Chine dans le cadre de leur dialogue sur les droits de l'homme?
Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?