Les règles de base pour ce processus doivent porter notamment sur les procédures par lesquelles les ministres peuvent annuler les décisions des sous-ministres; les sujets à l'égard desquels les sous-ministres ont des responsabilités qui leur sont propres; les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent répondre qu'au nom de leur ministre; les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent absolument rien répondre; et la définition opérationnelle des principes comme la régularité et les convenances, dont les sous-ministres sont responsables.
The ground rules for this p
rocess should cover such matters as the proce
dures through which ministers may overrule dep
uty ministers; the subjects for which deputy ministers are accountable in their own right; the subjects for which deputy ministers can only answer on behalf of their ministers; the subjects on which deputy ministers cannot answer at all; and the operational definition of such principles as regularity and propriety, for which deputy ministers hold respon
...[+++]sibility.