Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet du débat prévu aujourd'hui sur le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante :
Access to Information, Privacy and Ethics Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties concerning the debate scheduled for later this day on the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, and I believe you would find consent for the following motion: