Vertaling van "sujet du dors 95-423 " (Frans → Engels) :

M. Rousseau: Au sujet du DORS 95-423, le ministère admet qu'il y a des erreurs de rédaction dans ces deux textes, mais signale en même temps que le programme a pris fin au mois de mars 1998.
Mr. Rousseau: Regarding SOR/95-423, the department acknowledges that there are some drafting errors in these two instruments, but points out at the same time that the program came to an end in March of 1998.

Pour ce qui est du DORS/95-289 Règlement no 2 sur le régime compensatoire Modification, du DORS/95-423 Règlement no 2 sur le régime compensatoire Modification, Il est convenu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SOR/95-289 Retirement Compensation Arrangements Regulations, No 2, amendment; SOR/95-423 Retirement Compensation Arrangements Regulations, No 2, amendment; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

En ce qui a trait au DORS/95-423 Règlement no 2 sur le régime compensatoire Modification, Il est convenu de clore le dossier.
On SOR/95-423 Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 2, amendment; It was agreed, That the file be closed.

Au sujet du DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; du DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; et du DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/95-100 — Newfoundland Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/95-104 — Newfoundland Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-144 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/95-187 — Nova Scotia Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/ 95-191 — Nova Scotia Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-334 — Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/96-114 — Canada Oil and Gas Certificate of Fitness Regulations; SOR/96-117 — Canada Oil and Gas Geophysical Operations Regulations; and SOR/96-118 — Canada Oil and Gas Installations Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.

Au sujet du DORS/96-423 — Règles sur les brevets; et du DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.
In the matter of SOR/96-423 — Patent Rules; SOR/2003-208 — Rules Amending the Patent Rules, it was agreed that the joint chairs correspond with the Canadian Intellectual Property Office, with respect to certain comments made by the committee.