Traduction de «sujet du dors 2011-22 » (Français → Anglais) :

Au sujet du DORS/2011-68 — Règlement modifiant le Règlement désignant des fonctionnaires publics, il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2011-68 — Regulations Amending the Regulations Prescribing Public Officers, it was agreed that the file be closed.

Au sujet du DORS/2011-205 — Règlement modifiant certains règlements dont l'application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2011-205 — Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.

22. se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations concernant l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et souligne que l'accord envisagé à propos des données des passagers aériens (PNR) devrait être en adéquation avec les exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 au sujet du lancement de négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens avec les États-Unis, l'Australie et le Canada;
22. Welcomes, in that connection, the opening in March 2011 of negotiations on the EU-US agreement on the protection of personal data, and emphasises that the proposed EU-US Passenger Name Record Agreement should be consistent with Parliament's requirements, as set out in its resolution of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada;

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 10, 15 et 17 mars 2011 au sujet de Bahreïn, des 18, 22, 24 et 26 mars 2011 au sujet de la Syrie, et des 10, 12 et 18 mars 2011, ainsi que du 5 avril 2011, au sujet du Yémen,
– having regard to the statements of the High Representative/Vice-President of the Commission on Bahrain of 10, 15 and 17 March 2011, on Syria of 18, 22, 24 and 26 March 2011 and on Yemen of 10, 12 and 18 March 2011 and of 5 April 2011,

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 10, 15 et 17 mars au sujet de Bahreïn, des 18, 22, 24 et 26 mars au sujet de la Syrie, et des 10, 12 et 18 mars 2011, ainsi que du 5 avril 2011, au sujet du Yémen,
– having regard to the statements of the High Representative/Vice-President of the Commission on Bahrain of 10, 15 and 17 March, on Syria of 18, 22, 24 and 26 March and on Yemen of 5 April and 10, 12 and 18 March 2011,

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au sujet de Bahreïn, des 10, 15 et 17 mars 2011, ses déclarations au sujet de la Syrie des 18, 22, 24 et 26 mars 2011, et au sujet du Yémen des 10, 12 et 18 mars 2011,
– having regard to the statements of the High Representative/Vice-President of the Commission on Bahrain of 10, 15, and 17 March; on Syria of 18, 22, 24, and 26 March; and on Yemen of 10, 12, and 18 March 2011,

Au sujet du DORS/2011-22 — Règlement sur l'inflammabilité des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2011-22 — Textile Flammability Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Au sujet du DORS/2011-197 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2011-197 — Regulations Amending the Government Contracts Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board of Canada with respect to certain comments made by the committee.

Au sujet du DORS/2011-323 — Règlement correctif visant le Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2011-323 — Regulations Amending the Service of Documents Required or Authorized to be Served Under Sections 53 to 57 of the Conflict of Interest Act Regulations (Miscellaneous Program), it was agreed that the file be closed.