Traduction de «sujet des subventions commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions commerciales
Business Grants Act

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

Subventions de développement suivant le sujet de la recherche
Subject Research Development Grants

Convention entre le Royaume-Uni et la Belgique au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale
Convention Respecting Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters between the United Kingdom and Belgium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un mécanisme a également été établi pour permettre aux parties de se consulter au sujet des subventions qui pourraient avoir un effet négatif sur leurs échanges commerciaux, et de trouver des solutions s’il apparaît qu’une subvention entraîne un tel effet.
A mechanism has also been set up allowing the parties to consult each other on subsidies that may negatively affect trade between them, and to find solutions if a subsidy is found to do so.

Je ne peux m'empêcher de me demander s'il existe un lien entre l'explosion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada et le fait que le gouvernement canadien, précisément à cause du fait que nos échanges commerciaux atteignent maintenant 13,2 milliards de dollars, ne veut pas s'engager dans un affrontement sérieux avec les États-Unis au sujet des subventions commerciales injustes auxquelles faisait référence le député et secrétaire parlementaire.
One cannot help but wonder whether or not there is a relationship between the explosion in trade between the two countries and the fact that the Canadian government, because of that $13.2 billion, does not want to get into any serious argument or challenge to the United States about unfair trade subsidies, which the member and the parliamentary secretary referred to.

1. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes au titre du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises aux exigences du secret professionnel, sauf lorsque l’autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.
1. All information exchanged between the competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered to be confidential and shall be subject to the requirements of professional secrecy, except where the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or such disclosure is necessary for legal proceedings.

considérant les signaux qu'envoient les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au sujet des pratiques commerciales déloyales, qui consistent principalement en:
whereas entities involved in the food products supply chain have reported UTPs principally consisting of:

2. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes au titre du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises aux exigences du secret professionnel, sauf lorsqu’une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de procédures judiciaires.
2. All the information exchanged between the competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered to be confidential and shall be subject to the requirements of professional secrecy, except where the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or such disclosure is necessary for legal proceedings.

Depuis quelques années, les négociations commerciales sont au ralenti, en raison de divergences importantes, notamment au sujet des subventions agricoles.
In recent years, trade negotiations have been stalled over a divide on major issues such as agricultural subsidies.

Voilà pourquoi les négociations auxquelles participe le Canada à l'OMC sont si critiques pour notre industrie agricole, monsieur le président, qu'il s'agisse de l'élimination des subventions aux exportations, de la réduction des programmes nationaux de soutien par nos partenaires commerciaux, de l'accès accru aux marchés, ou de faire en sorte que les producteurs canadiens continuent à effectuer des choix au sujet des pratiques commerciales du marché intérieur pour que nous ayons la souplesse nécessaire pour effectuer leur choix, qu'il s'agisse de la gestion de l'offre ou de quelque chose d'autre.
That's why the negotiations that Canada is engaged in at the WTO are so critical for our agriculture industry, Mr. Chair, whether we're dealing with the elimination of export subsidies, the reduction of domestic supports by our trading partners, increased market access, or making sure Canadian producers continue to make choices about the domestic marketing machines and that we have the flexibility that allows them to make their choices, whether that means a supply-managed choice or something else.

La décision arrêtée ce jour par le groupe spécial de l’OMC au sujet des subventions fiscales accordées par l’État fédéral aux exportateurs américains a été diffusée aux membres de l’Organisation.
Today the WTO panel decision regarding U.S. federal tax subsidies for exporters was circulated to WTO Members.

On pourrait les réduire également si le gouvernement agissait au sujet des barrières commerciales interprovinciales qui, dans le cas de la région de l'Atlantique, entraînent des coûts supérieurs à toutes ses subventions de développement économique.
Those could be reduced as well if at the same time the government would do something about interprovincial trade barriers which costs the Atlantic region more than its entire economic development grants.