Vertaling van "loi sur les subventions commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions commerciales
Business Grants Act

Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]
Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux
Church Construction(Subsidies)Act

Loi sur les catégories commerciales
Law on quality grading

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

idem, loi sur les sociétés commerciales
Business Corporation Law

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’alinéa (1)b), les paragraphes (2) et (3) et l’article 16 s’appliquent à la Société de développement, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes relatives aux restrictions imposées à l’émission, au transfert ou à l’appartenance d’actions de toute catégorie ou série en vue de rendre une société, les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens ouvrant droit, aux termes de toute loi fédérale ou provinciale prévue par règlement d’application de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, à des licences, permis, subventions, paiements ou autres avantages.
(4) Paragraph (1)(b), subsections (2) and (3) and section 16 apply to the Development Corporation, subject to any provisions of the Canada Business Corporations Act, in respect of constraints on the issue, transfer or ownership of shares of any class or series, for the purpose of assisting a corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any law of Canada or a province prescribed pursuant to the Canada Business Corporations Act to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control.

8. Il ne peut être octroyé de subventions, contributions, prêts ou garanties en vertu de la présente loi pour une affaire commerciale ou en faveur d’une personne admissible si, selon le ministre, l’une des circonstances suivantes existe :
8. No contribution, loan or grant may be made to, or guarantee given in respect of, a commercial operation or an eligible person under this Act if, in the opinion of the Minister,

Les annexes III et IV de la Loi sur les subventions aux municipalités précisent les sociétés d'État qui peuvent faire des paiements à titre gracieux, si elles ne paient pas d'impôts fonciers ou de taxe d'occupation commerciale.
Schedules III and IV of the Municipal Grants Act outline the crown corporations that are eligible to pay benevolence payments if they do not pay real property tax or real business occupancy tax.

L'annexe IV de la Loi sur les subventions aux municipalités dresse la liste des sociétés privées à but lucratif qui versent des paiements en compensation tant de l'impôt foncier que de la taxe d'occupation commerciale.
Schedule IV of the Municipal Grants Act lists corporations involved in profit oriented activities and therefore pay both property and business occupancy related payments in lieu of taxes.

Pourtant, des progrès ont été réalisés en matière d’harmonisation des lois et des politiques, en particulier pour la libre circulation des marchandises, la loi sur les sociétés commerciales et les services financiers, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité.
However, progress has been achieved in the area of harmonising laws and policies, especially in the free movement of goods, the law on trading companies and financial services, and also justice, freedom and security.

Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus sur le commerce I – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (2011/0039(COD)) – et la loi Omnibus sur le commerce II – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (2011/0153(COD)).
A large volume of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I- Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).

Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus I - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COD 2011/0039)- et la loi Omnibus II - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (COD 2011/0153).
A bulk of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I -Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).

Je note que le rapport évoque dans ce contexte le crédit à l'exportation, l'élimination progressive des subventions commerciales ayant une incidence négative sur le climat ainsi que le renforcement et l'élargissement de l'accès au marché pour les investissements directs étrangers.
I note that the report includes in this context the issues of export credit, progressive elimination of trade subsidies with a negative impact on the climate, and the strengthening and broadening of market access for direct foreign investments.

Le Groupe spécial a constaté que cette loi constituait une subvention à l'exportation prohibée car, bien que les sociétés établies en dehors des États-Unis ne soient pas obligées d'exporter pour bénéficier de l'allégement fiscal incriminé, celles établies aux États-Unis ne peuvent l'obtenir que si elles exportent leurs produits.
The panel found that the FSC Replacement Act constitutes a prohibited export subsidy because, although companies established outside the US do not need to export to obtain the tax reduction, those within the US can only obtain it by exporting.

C'est la raison précise pour laquelle nous ne sommes pas en faveur d'une simple révision des subventions, autrement dit, du fait que l'on fixe une date butoir quelle que soit la subvention et surtout pour certains secteurs qui ont dû fermer à cause de mesures dictées par la Commission, qui leur a imposé des lois - comme dans le cas du secteur du charbon -, et qui se retrouvent actuellement confrontés au problème qu'ils sont soumis à des critères plus stricts que d'autres.
For this very reason we are not in favour of simply revising subsidies, that is to say, of a target date being fixed whatever the subsidy may be, and this is particularly the case for specific sectors that have had to close due to measures dictated by the Commission, which has imposed laws upon them – such as in the coal sector, for example – that are now facing the problem of some criteria being applied more strictly than others.