Vertaling van "sujet des subventions commerciales injustes auxquelles " (Frans → Engels) :

Je ne peux m'empêcher de me demander s'il existe un lien entre l'explosion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada et le fait que le gouvernement canadien, précisément à cause du fait que nos échanges commerciaux atteignent maintenant 13,2 milliards de dollars, ne veut pas s'engager dans un affrontement sérieux avec les États-Unis au sujet des subventions commerciales injustes auxquelles faisait référence le député et secrétaire parlementaire.
One cannot help but wonder whether or not there is a relationship between the explosion in trade between the two countries and the fact that the Canadian government, because of that $13.2 billion, does not want to get into any serious argument or challenge to the United States about unfair trade subsidies, which the member and the parliamentary secretary referred to.

Des négociations commerciales menées loin de nous et des subventions étrangères injustes ont réduit notre revenu de façon catastrophique.
Trade negotiations far away and unfair foreign subsidy programs have reduced our incomes to disastrous levels.

Si les libéraux avaient écouté les réformistes en 1993, le gouvernement aurait pu investir dans un programme de sécurité agricole pour protéger les agriculteurs qui se font écraser par les subventions de l'Union européenne et par les pratiques commerciales injustes des États-Unis. Le ministre de l'Agriculture n'a toujours pas réagi aux propositions des réformistes.
If the Liberals had listened to Reform in 1993 the government could have been investing in a farm safety net to protect farmers who are getting hammered by European Union subsidies and unfair trade practices by the U.S. So far there has been no response from the agriculture minister to Reform's proposals.

Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base.
In this context, it should be noted that neither Article 3(1)(a)(iv) of the basic Regulation nor the ASCM require a charge on the public accounts, e.g. reimbursement of the commercial banks by the GOI, to establish a subsidy, but only government direction to carry out functions illustrated in points (i), (ii) or (iii) of Article 3(1)(a) of the basic Regulation.

Voilà pourquoi les négociations auxquelles participe le Canada à l'OMC sont si critiques pour notre industrie agricole, monsieur le président, qu'il s'agisse de l'élimination des subventions aux exportations, de la réduction des programmes nationaux de soutien par nos partenaires commerciaux, de l'accès accru aux marchés, ou de faire en sorte que les producteurs canadiens continuent à effectuer des choix au sujet des pratiques commerciales du marché intérieur pour que nous ayons la souplesse nécessaire pour effectuer leur choix, qu'il s'agisse de la gestion de l'offre ou de quelque chose d'autre.
That's why the negotiations that Canada is engaged in at the WTO are so critical for our agriculture industry, Mr. Chair, whether we're dealing with the elimination of export subsidies, the reduction of domestic supports by our trading partners, increased market access, or making sure Canadian producers continue to make choices about the domestic marketing machines and that we have the flexibility that allows them to make their choices, whether that means a supply-managed choice or something else.

K. considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que "l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles" (point 2.10), déclarant, dans ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règles applicables en matière de marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et de déclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétaire pourraient jouer un rôle considérable,
K. whereas in paragraph 2.10 of its annual report for 2005, in connection with the establishment of an integrated internal control framework, the Court of Auditors stresses that 'one of the most important objectives approved by the Commission is represented by the proportionality and cost-effectiveness of controls', stating that in this context, the process of simplification (e.g. greater use of flat-rate and lump-sum payments, simplified rules on procurement and grants) and the use of audit certificates and assurance declarations from third parties responsible for budget implementation tasks could play a significant role,

15. est conscient de la préoccupation croissante des ONG œuvrant en faveur des droits de la femme au sujet des problèmes auxquels elles se trouvent confrontées dans le cadre des longues procédures présidant à l'octroi de subventions de l'Union ainsi que lors de la réalisation des projets pour lesquels elles ont obtenu des subventions; fait observer que de nombreuses ONG œuvrant en faveur des droits de la femme hésitent à se porter candidates à leur octroi, tant et si bien qu'elles ne bénéficient pas de crédits d'une importance cruciale;
15. Acknowledges the growing concern of women's rights NGOs about the problems they face during the extensive procedures for obtaining grants from the EU and while conducting the projects for which they obtained grants; notes that many women's rights NGOs hesitate to apply and, as a result, fail to benefit from a critically important resource;

Quant aux sujets de Singapour, vous avez soutenu que l’investissement et la concurrence chargeaient trop la barque et c’est aussi votre opinion sur les sujets liés à la transparence des transactions commerciales, ce dont vous me voyez surpris, car je croyais que la transparence était un des principes auxquels votre groupe était très attaché.
As for the Singapore issues, you maintained that investment and competition were overloading the boat and this is also your opinion on the issues linked to the transparency of commercial transactions, which comes as a surprise to me, because I thought that transparency was one of the principles to which your group was very attached.

Le lecteur y trouvera non seulement de nombreuses références et informations au sujet des négociations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et les Etats-Unis mais également un aperçu des obstacles empêchant la libre circulation des marchandises et des capitaux entre les Etats-Unis et l'Europe ainsi que des principales entraves commerciales auxquelles les entreprises européennes sont confrontées sur de nombreux marchés US.
The report is not only a useful guideline and reference for bilateral trade negotiations between the European Union and the United States but also summarizes the obstacles inhibiting the free flow of transatlantic trade and investment and the main trade barriers European business faces in a significant number of US markets.