Traduction de «pratiques commerciales injustes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion viserait également à remédier aux pratiques commerciales injustes bénéficiant d'une exemption en vertu de l'ALENA, qui excluent les Canadiens du marché américain de la construction navale d'une valeur de 1,1 milliard de dollars.
It would have addressed the unfair trade practices exempt under NAFTA which effectively exclude Canadians from participating in a $1.1 billion U.S. shipping market.

Afin de garantir que la présente législation protège intégralement les PME contre les comportements abusifs ou injustes en matière de paiement, il est primordial d'y inclure les pratiques commerciales.
To ensure this legislation fully protects SMEs from abusive or unfair behaviour in relation to payment it is paramount to include commercial practices.

Le Canada a-t-il signifié aux Américains qu'il allait continuer de se battre contre les pratiques commerciales injustes?
Has the signal been sent by Canada that we will continue to fight unfair trade practices?

Il s'agit d'emplois, de cultures et de collectivités qui vont beaucoup pâtir en raison de pratiques commerciales injustes.
This is Canadian jobs, cultures and communities that will be grievously affected by unfair trading practices.

M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager immédiatement à protéger les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions et les pratiques commerciales injustes des pays étrangers qui ont transformé le problème de la stagnation des revenus agricoles en une véritable crise généralisée et, à défaut de progrès immédiats à cet égard, devrait introduire des mesures d'urgence pour alléger le fardeau fiscal, réduire le coût des intrants, diminuer les frais d'utilisation et corriger les lacunes des programmes de soutien du revenu des agriculteurs.
Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. Manning (Calgary Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should move immediately to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries, which have changed the problem of stagnant farm incomes to a full-blown farm income crisis, and in the event no immediate progress is made on this front, introduce emergency measures to provide tax relief, lower input costs, reduce user fees and address the inadequacies of the farm safety-net programs.

Premièrement, la création d'un programme d'ajustement à la distorsion commerciale prévoirait l'indemnisation des agriculteurs aux prises avec les pratiques commerciales injustes des autres pays.
First, there is the creation of a trade distortion adjustment program to compensate farmers for unfair trade practices in other countries.

L'enquête a, toutefois, confirmé que le volume d'importation d'albums de photographies d'Indonésie est minime et qu'en tout état de cause toute substitution des importations chinoises sur le marché communautaire serait simplement le résultat d'une concurrence normale sur le marché puisque l'avantage au niveau des prix dont jouissaient les acheteurs d'albums chinois provenait de pratiques commerciales déloyales et que, par conséquent, il n'y a aucune raison de permettre à des prix injustement bas de l'emporter.
However, the investigation has confirmed that the volume of Indonesian book-bound photo album imports is insignificant and, in any event, any displacement of Chinese imports on the Community market would only be the result of normal competitive market forces, since the price advantages which buyers of Chinese book-bound albums enjoyed originated from unfair business practices; consequently, there is no justification for allowing unfairly low prices to prevail.