Traduction de «sujet de laquelle quantité de députés » (Français → Anglais) :

p) à l’exception d’un membre ou d’un employé de l’Office de commercialisation, personne ne pourra transporter, détruire, vendre ni mettre en vente aucune quantité du produit réglementé sur laquelle aura été apposée une étiquette de consignation ou de saisie, ou au sujet de laquelle un avis de saisie a été donné par un membre ou employé de l’Office de commercialisation ou par une personne autorisée par l’Office de commercialisation à faire telle saisie, sans l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation;
(p) no person other than a member or employee of the Commodity Board shall move, destroy, sell or offer for sale, any regulated product on which there has been put a detention tag or seizure tag, or with respect to which a notice of seizure has been given by any member or employee of the Commodity Board, or individual authorized by the Commodity Board to effect such seizure, without the written authority of the Commodity Board;

Les députés peuvent faire inscrire au Feuilleton des questions adressées à des ministres de la Couronne en vue de renseignements sur quelque affaire publique; ils peuvent, de la même manière, poser des questions à d’autres députés à la Chambre sur un projet de loi, une motion ou une autre affaire publique relative aux travaux de la Chambre et dans laquelle ces derniers députés peuvent être intéressés. Il est cependant irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d’avancer des arguments ou des opinions, ou d’énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé.
Questions may be placed on the Order Paper seeking information from Ministers of the Crown relating to public affairs; and from other Members, relating to any bill, motion or other public matter connected with the business of the House, in which such Members may be concerned; but in putting any such question or in replying to the same no argument or opinion is to be offered, nor any facts stated, except so far as may be necessary to explain the same; and in answering any such question the matter to which the same refers shall not be debated.

Il en va de même de la question chypriote, au sujet de laquelle quantité de députés de cette Assemblée semblent oublier que la partie septentrionale du pays, avec son régime terroriste, a été pendant plus de trente ans sous le joug de la Turquie, un pays qui ne peut pas et ne pourra jamais devenir un État membre de l’Union européenne.
The same applies to the Cyprus issue, in respect of which many in this House appear to forget that the northern half of that country, with its terrorist regime, has, for over thirty years, been kept under the thumb of Turkey, a country that can never, and indeed should never, become a Member State of the European Union.

A. considérant que le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée, concernant une accusation d'abus de confiance ayant entraîné un préjudice supérieur à 147 000 euros (article 390 du code pénal grec et article premier de la loi 1608/1950), au sujet de laquelle une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale);
A. whereas the judge at the Piraeus Court of First Instance, Section 7, has requested the waiver of the immunity of Georgios Toussas, Member of the European Parliament, in order to enable him to conduct the criminal proceedings started as a result of the instructions issued by the Public Prosecutor’s Office of the Piraeus Magistrates’ Court concerning an alleged breach of trust resulting in damages exceeding EUR 147 000 (Article 390 of the Greek Penal Code and Article 1 of Law 1608/1950) and for which a judicial inquiry was ordered (Articles 246, 248 and 250 of the Greek Code of Criminal Procedure);

A. considérant que le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée, concernant une accusation d'abus de confiance ayant entraîné un préjudice supérieur à 147 000 euros (article 390 du code pénal grec et article premier de la loi 1608/1950), au sujet de laquelle une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale);
A. whereas the judge at the Piraeus Court of First Instance, Section 7, has requested the waiver of the immunity of Georgios Toussas, Member of the European Parliament, in order to enable him to conduct the criminal proceedings started as a result of the instructions issued by the Public Prosecutor's Office of the Piraeus Magistrates' Court concerning an alleged breach of trust resulting in damages exceeding EUR 147 000 (Article 390 of the Greek Penal Code and Article 1 of Law 1608/1950) and for which a judicial inquiry was ordered (Articles 246, 248 and 250 of the Greek Code of Criminal Procedure);

Enfin, je vais transmettre à Mme la Vice-présidente Reding les remarques formulées ici ce soir, y compris la question soulevée par un député et au sujet de laquelle une réponse est attendue.
Finally, I will convey to Vice-President Reding the points that have been made here this evening, including the question raised by one Member in relation to which an answer is expected.

Le député appelle cela de la propagande parce qu'il ne peut pas contester que ce sont des faits, et que ce sont les faits qui ont été présentés à la Chambre. En ce qui concerne le point que mentionnait le député néo-démocrate de Windsor-Ouest, en rapport avec la question de privilège qu'il a soulevée le 3 novembre 2005 au sujet d'un envoi postal semblable et au sujet de laquelle vous avez rendu une décision, je voudrais simplement vous rappeler, à vous, monsieur le Président, et à la Chambre certaines des choses que vous avez dites à l'époque:
With regard to the issue that the NDP member for Windsor West raised about a question of privilege that he raised on a similar issue dealing with a mailing on November 3, 2005, Mr. Speaker, you made a ruling in that regard and I would just like to remind you and the House of some of the things that you said at that time:

On a appris certaines choses à la suite d'une question posée par le député de Markham—Unionville au sujet de la réduction de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 prévue dans ce budget, à laquelle la Chambre a souscrit à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture ce matin, car les libéraux ont enfin compris que s'ils ne souscrivaient pas au budget et si le budget n'était pas adopté, ils se prononceraient contre la réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 au sujet de laquelle ils avaient si fièrement fait campagne au cours de la dernière campagne électorale.
It was interesting to find, after a question was posed by the member for Markham—Unionville, that if we had not had the 16% to 15.5% in this budget, which was unanimously agreed to at the third reading stage this morning because, I am happy to say, the Liberals finally understood that if they did not agree with the budget and if the budget had not passed then they would be voting against their 16% to 15% reduction, on which they so proudly campaigned in the last election.

La motion n 39, présentée par l'Alliance canadienne, et au sujet de laquelle de nombreux députés ont pris la parole, concerne le fait de tuer un individu d'une espèce sauvage, de lui nuire ou de le harceler.
Motion No. 39 which the Canadian Alliance has brought forward, and to which many members have spoken, deals with the issue of a person knowingly killing, harming or harassing an endangered species.

Si je peux aborder brièvement le sujet de la piraterie intellectuelle, à laquelle l'honorable député M. De Clercq a fait référence. Elle représente en effet un problème depuis plusieurs années.
If I can just say one word about intellectual piracy, to which the honourable gentleman, Mr De Clercq, referred; it has been a problem for years.