Vertaling van "vente aucune quantité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente en quantités importantes sur le marché international
marketing in substantial volume in international trade

quantité représentant des ventes en gros
representative wholesale quantity

quantité autorisée pour la vente
allowable sale quantity

vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente
sale at the same commercial level but in different quantities

Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages [ ODqua-DFJP ]
FDJP Ordinance of 10 September 2012 on Quantity Indications for Unpackaged and Pre-packaged Products [ QIO-FDJP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Sauf instruction expresse de l’Office de commercialisation, aucune agence ne recevra, ne transformera, n’emballera, n’entreposera ni ne mettra en vente aucune quantité du produit réglementé pour laquelle s’est produite un manquement ou une contravention manifeste aux ordonnances de l’Office de commercialisation et toute agence qui procède de la sorte ou qui elle-même néglige de se conformer à toute ordonnance de l’Office de commercialisation pourrait se voir retirer le permis accordé par celui-ci.
(8) No agency shall, unless specifically ordered by the Commodity Board so to do, receive, process, pack, store or market any of the regulated product in respect of which there has occurred any disobedience of or non-compliance with any orders of the Commodity Board, and any agency that does so or fails itself to comply with any orders of the Commodity Board may have its licence cancelled by the Commodity Board.

(9) Sauf instruction spéciale de l’Office de commercialisation, aucune agence n’acceptera de transformer, d’emballer, d’entreposer ou de mettre en vente aucune quantité du produit réglementé produite par tout producteur qui n’a pas un permis valide de producteur, ou qui ne lui est pas livrée ou n’est pas livrée à sa demande sous un ordre de transport valide.
(9) No agency shall, unless specifically ordered by the Commodity Board to do so, accept, process, pack, store or market any regulated product that is grown by any grower who does not hold a subsisting grower’s licence, or that is not delivered to it or to its order under a valid transport order.

p) à l’exception d’un membre ou d’un employé de l’Office de commercialisation, personne ne pourra transporter, détruire, vendre ni mettre en vente aucune quantité du produit réglementé sur laquelle aura été apposée une étiquette de consignation ou de saisie, ou au sujet de laquelle un avis de saisie a été donné par un membre ou employé de l’Office de commercialisation ou par une personne autorisée par l’Office de commercialisation à faire telle saisie, sans l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation;
(p) no person other than a member or employee of the Commodity Board shall move, destroy, sell or offer for sale, any regulated product on which there has been put a detention tag or seizure tag, or with respect to which a notice of seizure has been given by any member or employee of the Commodity Board, or individual authorized by the Commodity Board to effect such seizure, without the written authority of the Commodity Board;

3. Aucune quantité inutilisée n'est répartie au niveau national entre les quantités de référence pour les livraisons et celles pour les ventes directes.
3. No reallocation shall be made at national level of unused quantities between delivery and direct sales reference quantities.

La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f) du présent article, adapter la définition de «vente directe», afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.
The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of ‘delivery’ given in (f) of this Article, adjust the definition of ‘direct sale’ in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.

La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de "livraison" visée au point f) du présent article, adapter la définition de "vente directe", afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.
The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of "delivery" given in (f) of this Article, adjust the definition of "direct sale" in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.

Lorsque la quantité nationale de référence pour les ventes directes a également été dépassée, le producteur ayant dépassé sa quantité de référence doit également verser une contribution au prélèvement calculé sur le dépassement total de sa quantité de référence et ne peut bénéficier d'aucune réallocation de quantités de référence non utilisées conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003.
Where the national reference quantity for direct sales has also been overrun, producers who have overrun their reference quantity shall also be required to pay a contribution to the levy calculated on the full overrun of their reference quantity and may not benefit from any reallocation of unused reference quantities as provided for in Article 12(1) of Regulation (EC) No 1788/2003.

Si aucune déclaration n'est présentée avant la fin de cette période, la quantité de référence pour les ventes directes du producteur concerné est réintroduite dans la réserve nationale.
Where no declaration is submitted at the end of that period, the reference quantity for direct sales of the producer concerned shall revert to the national reserve.

Les opérateurs effectueront probablement leurs achats dans l'État membre où les taux d'accises sont le plus bas. Par exemple, des produits soumis à accises achetés par l'exploitant de ferries en France au taux inférieur en vigueur dans ce pays pourraient être vendus à bord à ce même taux d'accises non seulement pendant les voyages de France vers le Royaume-Uni, mais également lors des voyages en sens inverse, à condition que l'exploitant ne propose pas ces produits à la vente dans les eaux territoriales britanniques. Les voyageurs pourront donc acheter des biens (pour leur usage personnel, pas à des fins commerciales) à bord du bateau, ainsi que dans d'autres États membres, à des taux d'accises moins élevés, sans être soumis à aucune des limites de quantité ou de valeur actuellement applicables aux achats dans les "boutiques hors taxes".
This will mean that people will be able to purchase goods (for their own use not for commercial purposes) on board ship, as well as in other Member States, at lower rates of excise duty, without any of the quantitative or value limits currently applicable to purchases in "duty-free shops".

Pour les producteurs dont les livraisons dépasseront ce niveau, la compensation sera réduite en conséquence Le super-prélèvement de 100 % du prix indicatif est maintenu mais il devra faire l'objet d'un réexamen Les réserves nationales de 2 % des quantités garanties globales doivent être établies au moyen d'une réduction générale linéaire des quotas et/ou provenir de la suppression des quotas non utilisés par les producteurs qui ne sont pas engagés ou n'ont pas eu l'intention de s'engager dans la production laitière et/ou prendre la place d'une partie des quantités de référence transférées entre producteurs Aucun transfert des ventes directes aux livraisons ne doit plus, en principe, être envisagé et la quantité garantie pour les ventes directes doit être ramenée au niveau des ventes directes véritables de la troisième période (1986/87) La période prolongée doit être considérée comme une période de transition vers l'établissement de l'équilibre du marché à la fin de laquelle la Commission a l'intention de s'orienter vers un système des quotas plus souple.
For producers whose deliveries go beyond that level, the compensation will be reduced accordingly The super levy of 100 % of the target price is maintained, but should be kept under review National reserves of 2 % of the global guaranteed quantities must be established via linear general reduction of quota and/or generated through suppression of unused quotas from producers who did not engage or intend to engage in milk prodution and/or by taking over a part of transferred reference quantities between producers/. - 8 - . No further transfers from direct sales to deliveries should in principle be contemplated and the guaranteed quantity for direct sales should be reduced to the level of actual direct sales in the third period (1986/87) The extended period should be considered as a transitional period towards the attainment of market equilibrium, at the end of which the Commission intends to move to a more flexible quota system.