Vertaling van "sujet de déréglementation mais plutôt " (Frans → Engels) :

REFIT ne vise pas à déréglementer, mais plutôt à mieux réglementer.
REFIT is not about deregulation but rather about regulating better.

Cela ne veut pas dire déréglementer mais plutôt mieux réglementer; atteindre des objectifs stratégiques de la manière la plus efficace grâce aux règles de l'UE mais aussi au niveau national.
It does not mean to deregulate but rather to regulate better; achieving policy goals in the most efficient way, through EU rules when needed but also at national level and/or through non-regulatory means whenever that is sufficient.

Il ne s'agit pas de déréglementer, mais plutôt de mieux réglementer, de réaliser les objectifs poursuivis par les politiques de la manière la plus efficiente possible, au moyen de règles adoptées au niveau de l'UE, si nécessaire, mais aussi au niveau national et/ou en empruntant des voies autres que celles de la réglementation chaque fois que cela suffit.
It does not mean to deregulate but rather to regulate better; achieving policy goals in the most efficient way, through EU rules when needed but also at national level and/or through non-regulatory means whenever that is sufficient.

Souvent, lorsqu'un sujet occupe le devant de la scène, qu'il s'agisse des essais d'émission des véhicules automobiles, des décharges illégales ou de la sûreté et de la sécurité des transports, la raison n'est pas l'absence de législation européenne, mais plutôt le fait que les États membres n'appliquent pas le droit de l'UE de manière correcte et effective.
Often, when issues come to the fore – be it car emissions testing, illegal landfills or transport safety and security – the reason is not a lack of EU legislation but rather the fact that Member States do not apply EU law correctly and effectively.

Monsieur le Président, le projet de loi ne propose pas une déréglementation, mais plutôt une modernisation de la réglementation en place.
Mr. Speaker, the bill does not provide for deregulation. It provides for a modernization of existing regulations.

Je ne pense pas que l'on puisse parler à leur sujet de déréglementation mais plutôt de modernisation de l'institution.
I don't believe they should be considered as deregulation; they're modernization of the institution.

En ce sens, la Commission ne cherche pas à réfuter les arguments des autorités danoises au sujet du principe de l’investisseur en économie de marché par des arguments formels, mais plutôt à déterminer si un investisseur en économie de marché n'aurait pas retiré son argent dans TV2 sur la base des informations à sa disposition au moment de la prise de décision.
In saying this, the Commission is not trying to use formalistic arguments in order to refute the Danish authorities’ argument on the MEIP test but is merely attempting to assesses whether a market economy investor would have decided to leave the funds in TV2 on the basis of the information available to him at the time when he took the decision.

Nous aurions aimé entendre le ministre à ce sujet, mais nous avons plutôt entendu ses collègues conservateurs nier à tour de rôle la crise qui sévit dans le secteur.
We would like to have heard the minister speak, but instead we heard his Conservative colleagues take turns denying that there is a crisis in this industry.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.