Dans le cas du projet de loi C-7, qui était proposé par le gouvernement avec l'appui de toute la machine gouvernementale et l'entière autorisation du caucus d'un parti représenté au Sénat, la procédure à suivre exigeait donc que le président du comité se lève au Sénat et présente un rapport indiquant que l'étude du projet de loi était incomplète et que le comité souhaitait préciser la position qu'il défendrait plus tard, puisque les gouvernements ressuscitent tous les dossiers importants dont ils sont saisis.
Therefore, in the instance of Bill C-7, which was a government bill backed by the entire machinery of government and the entire power of a party caucus here, the proper way to have proceeded at the time was for the chairman of the committee to rise in the Senate and to make a report stating that the study of the bill was incomplete and that the committee would like to position itself for the future, as we know governments want to resuscitate all important questions and material put before them.
