Traduction de «procédure à suivre exigeait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté
prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

marche à suivre | procédure
procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission continue de fournir des informations et de suivre de près le respect effectif par les États membres des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs ; un grand nombre de procédures d'infraction ont donc été entamées à l'encontre de certains États membres.
The Commission continues to provide information and to monitor closely the effective compliance by Member States with the Community rules on free movement of workers; a large number of infringement procedures are therefore pending against Member States.

Il est donc nécessaire de préciser les procédures à suivre aux fins d'un changement de méthode, y compris l'obligation d'un processus de consultation, afin que les utilisateurs et les parties prenantes puissent prendre les mesures rendues nécessaires par ces changements ou signifier à l'administrateur les préoccupations que ceux-ci font naître chez eux.
It is therefore necessary to specify the procedures to be followed when changing the benchmark methodology, including the need for consultation, so that users and stakeholders can take the necessary actions in light of these changes or notify the administrator if they have concerns about these changes.

Il convient donc de fixer des règles pour déterminer la procédure à suivre dans ces cas.
Rules should therefore be laid down in order to determine the course to be followed in those cases.

Ce nouvel article, qui détermine la procédure à suivre dans ces cas, vient donc compléter les dispositions prévues aux articles précédents.
This new rule, which lays down the procedure to be followed in such cases, thus supplements the provisions of the preceding rules.

Par ailleurs, les audit de la sécurité routière doivent inventorier, de manière détaillée, les aspects dangereux d’un projet routier, Il convient donc d’établir les procédures à suivre dans ces deux domaines pour renforcer la sécurité des infrastructures routières sur le réseau routier transeuropéen, tout en excluant les tunnels routiers qui sont couverts par la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
Moreover, road safety audits should identify, in a detailed way, unsafe features of a road infrastructure project. It is therefore appropriate to establish procedures to be followed in those two fields with an aim of increasing safety of road infrastructures on the trans-European road network, whilst at the same time excluding road tunnels which are covered by Directive 2004/54/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.
The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.

L’expérience acquise dans certains États membres a montré que la désignation d’une personne spécialement qualifiée comme responsable du bien-être des animaux en vue de coordonner et de suivre l’application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les abattoirs contribuait à améliorer le bien-être animal. Cette mesure devrait donc être appliquée dans l’ensemble de la Communauté.
The experience gained in some Member States has shown that the appointment of a specifically qualified person as an animal welfare officer to coordinate and follow up the implementation of animal welfare operating procedures in slaughterhouses has provided positive welfare benefits. This measure should therefore be applied throughout the Community.

Dans le cas du projet de loi C-7, qui était proposé par le gouvernement avec l'appui de toute la machine gouvernementale et l'entière autorisation du caucus d'un parti représenté au Sénat, la procédure à suivre exigeait donc que le président du comité se lève au Sénat et présente un rapport indiquant que l'étude du projet de loi était incomplète et que le comité souhaitait préciser la position qu'il défendrait plus tard, puisque les gouvernements ressuscitent tous les dossiers importants dont ils sont saisis.
Therefore, in the instance of Bill C-7, which was a government bill backed by the entire machinery of government and the entire power of a party caucus here, the proper way to have proceeded at the time was for the chairman of the committee to rise in the Senate and to make a report stating that the study of the bill was incomplete and that the committee would like to position itself for the future, as we know governments want to resuscitate all important questions and material put before them.

Les considérations qui détermineront le choix de la procédure à suivre seront donc: - la nature de la proposition, - l'attitude des partenaires sociaux à l'égard de la proposition, - la nécessité de faire progresser la dimension sociale au même rythme que les autres politiques, et par conséquent la possibilité, pour le Conseil, de statuer à la majorité qualifiée, - le désir de garantir que tous les travailleurs de l'ensemble de la Communauté bénéficient de la mesure proposée, - la possibilité de progresser à douze. 1 COM(93) 600 M. Flynn a déclaré que, bien que l'Accord sur la politique sociale constitue une étape importante du développement de la politique sociale, il espère qu'il ne s'agira que d'une étape transitoire et que, lors de la prochaine conférence intergouvernementale prévue pour 1996, il y aura un accord pour inclure ces dispositions dans un traité unique applicable à tous les Etats membres.
The final decision about which procedure to follow will therefore be based on the following elements: - the nature of the proposal, - the attitude of the social partners towards the proposal, - the need to progress the social dimension at the same pace as other policies, and therefore, the possibility for the Council to decide by qualified majority, - the desire to ensure that all workers throughout the Community benefit from the proposed measure, - the prospects of being able to make progress amongst the twelve (1) COM(93)600 While the Agreement on Social Policy is an important stage in the development of European Social Policy, Mr Flynn said that he hoped that this would only be a transitional stage and that there will be agreement at the next Inter-Governmental Conference in 1996 that these provisions can be incorporated into one Treaty, which will apply in all Member States.