Vertaling van "suivants légitimité démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimité démocratique
democratic legitimacy

légitimité démocratique du Parlement
democratic legitimacy of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012, en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité démocratique, la responsabilité et la participation;
C. whereas Parliament made recommendations in its resolution of 15 February 2012 on employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2012, in which it asked the Council to include the following priorities in its guidance for the 2012 European Semester: to ensure coherence and increase ambition to achieve the Europe 2020 objectives, to support sustainable job creation with investment and tax reform, to improve the quality of employment and conditions for increased labour participation, to tackle youth unemployment, to tackle poverty and social exclusion with the emphasis on groups with no or limited links to the labour market and to enhance democratic legitimacy, accountability and ownership;

25. considère que la politique de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme devrait être parfaitement conforme aux principes de légitimité démocratique, de proportionnalité, d'efficacité, de respect des droits de l'homme, suivant ainsi les conclusions de sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ;
25. Considers that EU counter-terrorism policy should comply fully with the principles of democratic legitimacy, proportionality, efficiency and respect for human rights, in line with the conclusions of Parliament's abovementioned resolution of 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners ;

25. considère que la politique de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme devrait être parfaitement conforme aux principes de légitimité démocratique, de proportionnalité, d'efficacité, de respect des droits de l'homme, suivant ainsi les conclusions de sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
25. Considers that EU counter-terrorism policy should comply fully with the principles of democratic legitimacy, proportionality, efficiency and respect for human rights, in line with the conclusions of Parliament's resolution of 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

La question plus vaste que j'aurai la témérité de poser, à titre de membre de la promotion de 2005, est la suivante : y a-t-il un stade auquel, même si les honorables sénateurs d'en face peuvent vraiment croire, comme c'est le cas, j'en suis sûr, qu'ils ont raison et qu'ils défendent l'intérêt public, ils doivent être disposés à s'incliner devant la légitimité démocratique de nos collègues de l'autre endroit?
The larger question, which, as a member of the class of 2005, I might be permitted the temerity of asking, is this: Is there any point, even when honourable senators opposite may genuinely believe, as I am sure they do, that they are right and are defending the public interest, that they are prepared to defer to the democratic legitimacy of our colleagues in the other place?

66. estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants: (i) l’intégration dans le texte du traité constitutionnel de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union; (ii) la fin de la structure des piliers; (iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens; (iv) le renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; (v) l’extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine; (vi) la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers; (vii) le renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'Europol et d'Eurojust; (viii) l'extension des compétences de la Cour de justice; (ix) l'éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;
66. Considers it necessary for the development of the AFSJ that the draft Constitutional Treaty be adopted , with particular reference to the following main points: (i) incorporating in the text of the draft Constitutional Treaty the Charter of Fundamental Rights of the EU, in order to ensure respect for it in all sectors of the Union's activities; (ii) an end to the pillar structure; (iii) an increase in qualified majority voting and codecision with the European Parliament, as a vital element in strengthening the democratic legitimacy of decisions which, in the field of the AFSJ, have so many and such noticeable repercussions on the life and rights of citizens; (iv) strengthening the Commission's right of initiative, without prejudice to that of the Member States, in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters; (v) extending the Community method to judicial cooperation in penal and police matters, thereby making the decision-making process in this sector more democratic and efficient; (vi) the possible creation of the office of European Public Prosecutor, in order to combat Community fraud and other serious crossborder offences; (vii) strengthening the role and involvement of the national parliaments, particularly in monitoring respect for the subsidiarity principle, reciprocal assessment of the implementation of the Union's policies and the parliamentary scrutiny of Europol and Eurojust; (viii) extending the competences of the European Court of Justice; (ix) clarification and definition of the system of fundamental rights in the European Union, not least in relation to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950;

- (SV) Monsieur le Président, on lit au point 31 du rapport Brok sur la politique étrangère et de sécurité commune le message suivant : "Souligne la nécessité, pour la légitimité démocratique de la Russie, et sachant qu'il existe une union politique entre la Russie et la Biélorussie, que son Président et son gouvernement réitèrent clairement la forte nécessité de réformes démocratiques en Biélorussie, notamment à la lumière du rapport que la troïka parlementaire de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE a présenté à Minsk le 16 octobre 2000".
– (SV) Mr President, Paragraph 31 of Mr Brok’s report on the common foreign and security policy highlights the following message: ‘[The European Parliament] stresses the need, for the democratic legitimacy of Russia, given its political union with Belarus, that Russia's president and government unequivocally reiterate the strong need for democratic reforms in Belarus, particularly in the light of the report delivered in Minsk on 16 October 2000 by the parliamentary troika from the European Union, the Council of Europe and the OSCE’.

Sans préjuger d'autres questions soulevées par les Gouvernements ou par la Commission au cours des travaux préparatoires, le Conseil européen demande à la Conférence d'accorder une attention particulière aux aspects suivants : Légitimité démocratique Pour renforcer le rôle du Parlement européen, le Conseil européen demande à la Conférence d'examiner les mesures suivantes : - extension et amélioration de la procédure de coopération, - extension de la procédure d'avis conforme aux accords internationaux qui requièrent l'approbation unanime du Conseil, - association du Parlement européen à la désignation des membres de la Commission et de son Président, - 3 - - accroissement des pouvoirs en matière de contrôle budgétaire et de responsabilité financière, - surveillance plus étroite de la mise en oeuvre des politiques communautaires, - codification des droits de pétition et d'enquête concernant les affaires communautaires.
Without prejudice to other subjects raised by Governments or by the Commission in the preparatory work, the European Council asks the Conference to give particular attention to the following: 1. Democratic legitimacy In order to strengthen the role of the European Parliament, the European Council asks the Conference to consider the following measures: - extension and improvement of the co-operation procedure; - extension of the procedure for assent to international agreements which require unanimous approval by the Council; - involvement of the European Parliament in the appointment of the Commission and its President; - 4 - - increased powers on budget control and financial accountability; - closer monitoring of the implementation of Community policies; - consolidation of the rights of petition and enquiry as regards Community matters.

Mais il ne faut toujours pas oublier, même selon la façon dont je vois cela dans la législation référendaire du Québec, qu'on n'indique aucun chiffre, parce qu'il s'agit précisément de révéler la force de la volonté démocratique en faveur d'un certain type de changement, et plus cette force est grande, plus cette volonté sera efficace quand on passera à l'étape suivante des négociations et plus grande sera la légitimité démocratique de ce point de vue.
But one has to remember again, even as I understand it in the referendum legislation in Quebec, there is no figure put on it, because the point of the exercise is to show the strength of the democratic will for a certain kind of change, and the more strength there is, the more effective it will be when you move to the next round of negotiations, the more democratic legitimacy that negotiating point will have.

A ce propos, le Conseil européen a confirmé son engagement à l'égard de l'union politique et a décidé les mesures suivantes : i) un examen détaillé sera entrepris immédiatement sur la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications au traité en vue de renforcer la légitimité démocratique de l'Union, de permettre à la Communauté et à ses Institutions de répondre efficacement et de manière effective aux exigences de la nouvelle situation et d'assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale. - 5 - ii) les ministres des Affaires étrangères entreprendront cet examen et cette analyse et élaboreront des propositions qui seront discutées lors du Conseil européen de juin en vue de parvenir à une décision sur la tenue d'une seconde conférence intergouvernementale dont les travaux se dérouleraient parallèlement à ceux de la conférence sur l'union économique et monétaire, en vue d'une ratification par les Etats membres dans les mêmes délais.
In this context the European Council confirmed its commitment to Political Union and decided on the following steps: i) a detailed examination will be put in hand forthwith on the need for possible treaty changes with the aim of strengthening the democratic legitimacy of the union, enabling the Community and its Institutions to respond efficiently and effectively to the demands of the new situation, and assuring unity and coherence in the Community's international action. ii) Foreign Ministers will undertake this examination and analysis, and prepare proposals to be discussed at the European Council in June with a view to a decision on the holding of a second intergovernmental conference to work in parallel with the conference on Economic and Monetary Union with a view to ratification by Member States in the same timeframe.

Plus fondamentalement, je dirais que la question du mécanisme de règlement est la suivante: les arbitres nommés en vertu du chapitre 11 ont-ils la légitimité pour prendre des décisions qui dictera leur conduite à des gouvernements, que ce soit le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une municipalité qui, eux, sont élus démocratiquement?
More basically, I would say that the question of the dispute settlement mechanism is whether the arbitrators appointed under chapter 11 can legitimately make decisions dictating certain behaviour to governments, be it the federal government, a provincial government or a municipal one, all of which are democratically elected.