Vertaling van "suivants actuellement seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire actuel seulement
present incumbent only

la présidence actuelle et les présidences suivantes
Multi-Presidency

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais vous rappeler les chiffres suivants : actuellement, seulement un tiers des Canadiens reçoivent leur poste à domicile; les deux tiers ont des boîtes postales communautaires.
I would remind you of the following figures: at present, only a third of Canadians receive their mail at home; two-thirds already use community mailboxes.

Elle a fait la déclaration suivante: «Le Liban peut compter sur le partenariat noué de longue date avec l'Union européenne pour faire face aux défis auxquels il est actuellement confronté, non seulement en matière d'aide humanitaire ou de coopération au développement, mais aussi sur le plan de l'économie et de la sécurité.
She said: "Lebanon can count on the European Union's longstanding partnership in facing its current challenges, from humanitarian aid to development cooperation, but also on economy and security.

Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que les dépenses afférentes ne pourront excéder le niveau actuel; enfin, pour les deux prochaines années, les organisateurs d'événements—vous le savez maintenant—pourront opter pour des subventions gouvernementales pour remplacer la commandite du tabac; on a créé à cette fin un fonds de 12 ou 13 millions de dollars.
This legislation clearly improves matters in Quebec, and contains the following provisions regarding tobacco sponsorship: in two years, promotion of tobacco sponsorship will be restricted; as of October 1, the year 2000, it will be allowed only on the actual site of the event, only for the duration of the event, and in adult publications; within five years, all direct or indirect forms of tobacco sponsorship will be banned. The act sets a ceiling on the number of events that the tobacco industry can sponsor and a ceiling on their budget; it restricts sponsorships to contracts that have already been signed, and orders that related expenditures cannot exceed current levels; and finally, in the next two years, event organizers—as you now know—can opt for government grants to replace tobacco sponsorships. For this purpose, a 12- or 13-million dollar fund was set up.

28. observe toutefois que, pour que les objectifs du contrôle interne soient respectés plus scrupuleusement et avec davantage de cohérence, et pour veiller à l'application correcte non seulement du règlement du Parlement et des réglementations qui en découlent, adoptées par les organes compétents du Parlement, mais aussi du règlement financier, il importe d'améliorer encore certaines procédures de gestion et de contrôle qui impliquent actuellement une exposition au risque résiduel modérée et concernent les domaines suivants:
28. Notes, nevertheless, that in order to meet the internal control objectives fully and consistently and to ensure the correct application not only of Parliament's Rules of Procedure and the relevant deriving rules adopted by Parliament's competent bodies but also the Financial Regulation, there is scope for further strengthening certain management and control procedures that entail moderate exposure to residual risk and concern the following areas:

28. 24. observe toutefois que, pour que les objectifs du contrôle interne soient respectés plus scrupuleusement et avec davantage de cohérence, et pour veiller à l'application correcte non seulement du règlement du Parlement et des réglementations qui en découlent, adoptées par les organes compétents du Parlement, mais aussi du règlement financier, il importe d'améliorer encore certaines procédures de gestion et de contrôle qui impliquent actuellement une exposition au risque résiduel modérée et concernent les domaines suivants:
28. Notes, nevertheless, that in order to meet the internal control objectives fully and consistently and to ensure the correct application not only of Parliament's Rules of Procedure and the relevant deriving rules adopted by Parliament's competent bodies but also the Financial Regulation, there is scope for further strengthening certain management and control procedures that entail moderate exposure to residual risk and concern the following areas:

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En 1999, lors de la dernière législature, nous avons eu beaucoup de mal à négocier des perspectives financières qui ont alors placé non seulement la Commission et le Parlement actuels, mais aussi les suivants, dans une situation rendant toute révision impossible.
We had great problems, in the last legislature in 1999, with negotiating a financial perspective which then tied not only the current Parliament and Commission, but also subsequent ones, to a situation where they could not revise it.

Enfin, et cet élément est peut-être le plus important dans le contexte politique actuel, il réduit la méfiance du public à l'égard de l'industrie et des organismes réglementaires, non seulement en permettant aux consommateurs de mieux contrôler l'exposition aux risques, mais aussi en amoindrissant le sentiment suivant, souvent exprimé: «si l'industrie estime qu'elle n'a rien à cacher, pourquoi alors s'oppose-t-elle à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et refuse-t-elle ainsi de nous dire quels produits en contiennent?» Au Canada et aux États-Unis, le niveau d'acceptabilité des aliments génétiquement modifiés est actuellement beaucoup plus élevé qu'en Europe et ailleurs dans le monde.
Thirdly, and perhaps most importantly in the current political context, it ameliorates public distrust of the industry and the regulators not only by giving consumers greater ability to regulate their own exposure to risks, but also by undermining the commonly expressed sentiment that asks the following question: If they, i.e. the industry, think there is nothing to hide, then why, by opposing labelling of genetically modified foods, do they not want us to know what products contain them?

Il s'agit notamment des points suivants, qui relèvent de mon propre domaine de responsabilité : la fragilité de la traçabilité des animaux, surtout en ce qui concerne les ovins et les porcins ; le transport des animaux et notamment les modalités permettant une contamination croisée entre animaux vivants provenant de plusieurs États membres ; la vaccination, en particulier la question de savoir s'il faut s'écarter de la politique actuelle de non-vaccination généralisée et, si oui, dans quelles circonstances et à quelles conditions ; les contrôles sanitaires sur les importations, tout en sachant que les dispositions communautaires actuelles sont suffisantes si elles sont observées, non seulement pour empêcher l'implantation du virus mais aussi pour garantir le respect intégral des exigences définies en matière de protection de la santé publique.
These will include issues such as the following which fall within my own area of responsibility: weaknesses in traceability of animals, especially of sheep and pigs; animal transport and especially measures which allow live animals from different Member States to cross-contaminate one another; vaccination and whether there needs to be a departure from the current policy of 'no' to generalised vaccination and, if so, in what circumstances and in what conditions; sanitary controls on imports, bearing in mind that the existing EU provisions are adequate if respected, not only to keep out the virus but also to ensure public health requirements are fully and properly respected.

Les délégations se sont montrés hostile à la libéralisation des marchés de fonds d'investissement prévue par le proposition, et les discussions sont actuellement enlisées notamment sur les points suivants: * fonds de dépôts ou fonds du marché monétaire: moitié des délégations sont en faveur de l'introduction d'une proportion substantielle de dépôts bancaires, moitié sont contre; * fonds nourriciers (feeder funds): quatre délégations (B, I, L et P) sont opposés à l'inclusion de ces fonds dans la portée de la directive, et de toute façon il n'y a pas de majorité en faveur non plus; qui sont actuellement enlisées notamment sur les points suivants: * sur la possibilité que le dépositaire opère en libre prestation de services, seulement 3 EM (B, Dk et NL) sont en faveur de la proposition de la Commission.
The delegations are opposed to the proposed liberalization of investment fund markets, and discussions are currently at a standstill, in particular on the following points: * deposit funds or money market funds: half the delegations are in favour of introducing a substantial proportion of bank deposits, and half are against; * feeder funds: four delegations (Belgium, Italy, Luxembourg and Portugal) are opposed to the inclusion of these funds in the Directive, and in any event there is no majority in favour; * only three Member States (Belgium, Denmark and the Netherlands) are in favour of the Commission proposal that the freedom to provide services should apply to depositaries.